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Transports

Communication relative à une politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur à l'intérieur des Etats membres et entre Etats membres. TIT Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime). - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/1998
Examen par la délégation le 10/07/1998
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004
Transport maritime (services réguliers)


Proposition E 1094 - COM (98) 251 final

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Ce texte regroupe trois documents relatifs aux services réguliers de transports maritimes de passagers et de marchandises. Il s'agit :

- d'une communication relative à la politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services à l'intérieur des Etats membres et entre Etats membres ;

- d'une proposition de règlement modifiant le règlement 3577/92 concernant l'application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres ;

- d'une proposition de directive relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers.

La communication de la Commission porte sur la situation du travail sur l'ensemble du marché des services réguliers de transport de passagers entre les ports des Etats membres.

La proposition de règlement vise à modifier la règle selon laquelle les navires effectuant des opérations de cabotage avec les îles des Etats membres, pour le transport de marchandises, bénéficient d'un régime dérogatoire. En vertu de ce régime, ces navires relèvent, pour toutes les questions relatives à l'équipage, de la responsabilité de l'Etat d'accueil et non pas de l'Etat de pavillon. La Commission estime que ce régime dérogatoire ne se justifie plus sur le plan économique. Elle souligne, en particulier, que les transports de marchandises par cabotage sont effectués par des navires qui servent alternativement au trafic international et intérieur et que ces navires ne peuvent, selon les cas, relever de la responsabilité de l'Etat de pavillon ou de celle de l'Etat d'accueil.

La France et les Etats membres du Sud ont déjà eu l'occasion, lors de la présentation par la Commission d'un rapport sur l'impact économique et social de la libéralisation du cabotage dans les îles, d'exprimer leur opposition à la suppression de la compétence de l'Etat d'accueil pour les questions relatives à l'équipage des navires assurant le trafic avec les îles.

Le Gouvernement français, comme ceux des autres pays méditerranéens de l'Union, maintient son opposition à la proposition de modification envisagée par la Commission. Il souligne que :

- cette proposition ne trouve pas de base juridique dans le règlement actuel qui ne prévoit de nouvelle proposition de la Commission que sur la question de la nationalité de l'équipage et non pas sur toutes les questions relatives à l'équipage ;

- il paraît prématuré de modifier dès maintenant le régime applicable au cabotage, alors que celui-ci ne sera libéralisé qu'à partir du 1er janvier 1999.

La proposition de directive traite, pour sa part, des conditions de travail des nationaux des pays tiers à bord de navires utilisés pour la fourniture de services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres. Elle établit le principe selon lequel ces travailleurs devront bénéficier de conditions d'emploi comparables à celles appliquées aux citoyens de l'Union européenne travaillant sur le même marché, par le biais de la définition d'un certain niveau minimum.

Cette proposition de directive paraît justifiée sur le plan strictement social et devrait permettre d'empêcher que les armateurs communautaires n'embauchent des marins de pays tiers pour contourner les règles sociales protégeant les marins citoyens d'un Etat membre de l'Union.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition de directive, même s'il souhaite que certaines modifications y soient apportées. Celles-ci concernent, en particulier, la date de transposition jugée trop rapprochée et le mécanisme de notification par les Etats membres à la Commission, des sanctions prévues en cas de violations aux dispositions nationales prises en application de la directive.

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Si l'opposition du Gouvernement français à la proposition de règlement paraît devoir être soutenue, la délégation n'a pas cru nécessaire d'intervenir sur la proposition E 1094.