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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

COM(98)328 final  du 20/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/06/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/1998
Examen par la délégation le 16/06/1998
Examen en urgence

Accords avec des pays tiers

Etats-Unis, Japon, Russie (accord de coopération concernant le réacteur thermonucléaire expérimental international)



Proposition E 1095 - COM (98) 328 final

(Examen en urgence du 16 juin 1998)

Cette proposition de décision du Conseil tend à proroger l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), le Japon, la Russie et les Etats-Unis, concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international dénommé ITER.

Cet accord de coopération, conclu le 21 juillet 1992, a pour objectif d'élaborer un projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international et de définir les données techniques nécessaires aux décisions futures concernant la construction de ce réacteur. Cet accord prend fin le 21 juillet prochain alors que la période encore nécessaire pour achever le programme engagé est évalué à trois ans. La proposition E 1095 tend donc à proroger jusqu'au 21 juillet 2001 cet accord de façon à assurer la réalisation complète de son objet.

Cette prorogation s'inscrit dans le droit fil de l'accord auquel le Conseil est parvenu, le 12 février 1998, au sujet du Vème programme-cadre Euratom pour « l'action clé » consacrée à la fusion thermonucléaire contrôlée.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte afin qu'il puisse être adopté lors du Conseil « Recherche » du 22 juin 1998, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ayant constaté l'importance du partenariat avec des pays tiers pour faire avancer la recherche dans le domaine de fusion thermonucléaire, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.