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Transports

Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées

COM(98)115 final  du 11/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/1998
Examen par la délégation le 10/07/1998
Document retiré par la Commission le 17 mars 2006

Transports

Restrictions à la circulation des poids lourds

Texte E 1096 - COM (98) 115 final

(Procédure écrite du 28 novembre 2003)

Cette proposition de directive vise à harmoniser les règles applicables en matière de restrictions à la circulation des poids lourds effectuant des transports internationaux sur le réseau routier transeuropéen.

Actuellement, chaque État membre détermine librement les éventuelles restrictions à la circulation des poids lourds applicables sur son territoire. Sept État membres - Allemagne, Autriche, Espagne, France, Italie, Luxembourg et Portugal - appliquent de telles restrictions pour des motifs tels que la sécurité routière, les encombrements, des motifs d'ordre écologique ou encore d'ordre social.

Ces restrictions de circulation concernent essentiellement la fin de semaine et les périodes de vacances. Elles varient néanmoins d'un État membre à un autre. Ainsi, des différences apparaissent sur les heures de début et de fin des restrictions, la définition des poids lourds exemptés ou encore les dates particulières auxquelles elles s'appliquent (jours fériés nationaux notamment).

Cette disparité est, selon la Commission, préjudiciable aux entreprises et aux conducteurs de poids lourds qui effectuent des transports intracommunautaires. Elle rend plus difficile l'organisation et la planification des transports assurés et occasionne des surcoûts importants (immobilisation des camions notamment).

La Commission propose donc qu'une directive soit adoptée de façon à harmoniser les règles nationales existant dans ce domaine. Celle-ci s'appliquerait au transport international de poids lourds sur le réseau routier transeuropéen et laisserait les États membres libres de décider s'ils souhaitent appliquer ou non, sur leur territoire, des restrictions à la circulation des poids lourds.

D'après le texte initial de la proposition de directive :

- sur le réseau routier transeuropéen, les restrictions au transport international ne pourraient intervenir que les dimanches et jours fériés de 7 h 00 à 22 h 00 (24 h en été) ;

- les restrictions de circulation pendant la nuit ne pourraient s'appliquer qu'aux poids lourds dépassant les limites sonores prévues par la législation communautaire ;

- les États membres pourraient décider d'instituer des restrictions supplémentaires sur le réseau routier transeuropéen, pour autant qu'ils les justifieraient par des raisons environnementales, sociales ou de sécurité routière, et qu'ils auraient obtenu l'accord préalable de la Commission ;

- les restrictions spéciales pendant les périodes de vacances seraient toujours autorisées à condition d'être notifiées à la Commission avant le 30 novembre de l'année précédente ;

- des restrictions spéciales de courte durée pourraient être instaurées pour des raisons d'ordre environnemental, technique ou de sécurité sans notification préalable à la Commission ;

- les types de véhicules et les opérations de transports exemptés des restrictions à la circulation seraient harmonisés ;

- sur toutes les routes autres que celles du réseau routier transeuropéen, ainsi que pour tout transport national, les États membres pourraient continuer à instaurer les restrictions à la circulation qu'ils souhaitent. Les restrictions imposées au transport international ne devraient cependant pas être plus strictes que celles imposées au transport national.

Quatre pays de transit, l'Italie, l'Autriche, l'Allemagne et la France se sont opposés à l'adoption de cette proposition de directive, constituant une minorité de blocage.

A l'heure actuelle, la présidence italienne souhaite régler la question avant que l'élargissement devienne effectif, en faisant des propositions de compromis.

Toutefois, des difficultés demeurent, notamment la nécessité d'obtenir l'autorisation de la Commission européenne pour imposer toute interdiction de circuler, l'autorisation de circuler dans la nuit de samedi à dimanche donnée aux poids lourds satisfaisant les normes de bruit, les dérogations accordées à certaines catégories de véhicules (transport d'animaux vivants, de lait, de fruits et légumes, retours de voyage). Le Gouvernement français continue de s'opposer à l'adoption de ce texte.

La délégation avait déjà examiné ce texte le 10 juillet 1998. Elle avait alors noté que : « Si les difficultés liées à la disparité des règles applicables sur le territoire de chaque État membre sont réelles, la démarche retenue par la Commission paraît contestable. En effet, il ne s'agit pas d'une harmonisation puisqu'elle n'impose pas aux États membres d'adopter des mesures dans ce domaine. Ainsi, les huit États qui ne connaissent aucune restriction en la matière pourront conserver leur régime actuel, tandis que les sept pays qui appliquent des restrictions de circulation devront modifier le dispositif en vigueur sur leur territoire ».

Dans ces conditions, la délégation a décidé d'approuver l'opposition du Gouvernement français.

Poids lourds (restrictions à la circulation)


Proposition E 1096 - COM (98) 115 final

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Cette proposition de directive vise à harmoniser les règles applicables en matière de restrictions à la circulation des poids lourds effectuant des transports internationaux sur le réseau routier transeuropéen.

Actuellement, chaque Etat membre détermine librement les éventuelles restrictions à la circulation des poids lourds applicables sur son territoire. Sept Etat membres -Allemagne, Autriche, Espagne, France, Italie, Luxembourg et Portugal- appliquent de telles restrictions pour des motifs tels que la sécurité routière, les encombrements, des motifs d'ordre écologique ou encore d'ordre social.

Ces restrictions de circulation concernent essentiellement la fin de semaine et les périodes de vacances. Elles varient néanmoins d'un Etat membre à un autre. Ainsi, des différences apparaissent sur les heures de début et de fin des restrictions, la définition des poids lourds exemptés de celles-ci ou encore les dates particulières auxquelles elles s'appliquent (jours fériés nationaux notamment).

Cette disparité est, selon la Commission, préjudiciable aux entreprises et aux conducteurs de poids lourds qui effectuent des transports intracommunautaires. Elle rend plus difficile l'organisation et la planification des transports assurés et occasionne des surcoûts importants (immobilisation des camions notamment).

La Commission propose donc qu'une directive soit adoptée de façon à harmoniser les règles nationales existant dans ce domaine. Celle-ci s'appliquerait au transport international de poids lourds sur le réseau routier transeuropéen et laisserait les Etats membres libres de décider s'ils souhaitent appliquer ou non, sur leur territoire, des restrictions à la circulation des poids lourds.

Pour les pays qui opteraient pour des restrictions, la proposition de directive E 1096 prévoit que :

- sur le réseau routier transeuropéen, les restrictions au transport international ne pourraient intervenir que les dimanches et jours fériés de 7 h 00 à 22 h 00 (24 h en été) ;

- les restrictions de circulation pendant la nuit ne pourront s'appliquer qu'aux poids lourds dépassant les limites sonores prévues par la législation communautaire ;

- les Etats membres pourront décider d'instituer des restrictions supplémentaires sur le réseau routier transeuropéen, pour autant qu'ils les justifieront par des raisons environnementales, sociales ou de sécurité routière, et qu'ils auront obtenu l'accord préalable de la Commission ;

- les restrictions spéciales pendant les périodes de vacances seront toujours autorisées à condition d'être notifiées à la Commission avant le 30 novembre de l'année précédente ;

- des restrictions spéciales de courte durée pourront être instaurées pour des raisons d'ordre environnemental, technique ou de sécurité sans notification préalable à la Commission ;

- les types de véhicules et les opérations de transports qui seront exemptés des restrictions à la circulation seront harmonisés ;

- sur toutes les routes autres que celles du réseau routier transeuropéen, ainsi que pour tout transport national, les Etats membres pourront continuer à instaurer les restrictions à la circulation qu'ils souhaitent. Les restrictions imposées au transport international ne devront cependant pas être plus strictes que celles imposées au transport national.

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La Commission présente cette proposition de directive comme visant à harmoniser les règles applicables en matière de restrictions de circulation des poids lourds sur le territoire de l'Union européenne.

Si les difficultés liées à la disparité des règles applicables sur le territoire de chaque Etat membre sont réelles, la démarche retenue par la Commission paraît contestable. En effet, il ne s'agit pas d'une harmonisation puisqu'elle n'impose pas aux Etats membres d'adopter des mesures dans ce domaine. Ainsi, les huit Etats qui ne connaissent aucune restriction en la matière pourront conserver leur régime actuel, tandis que les sept pays qui appliquent des restrictions de circulation devront modifier le dispositif en vigueur sur leur territoire.

La France, l'Allemagne et l'Autriche sont opposées à la démarche retenue par la Commission et réclament une véritable harmonisation des règles applicables en la matière de façon à les rendre homogènes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. La délégation a considéré que cette position devrait être soutenue. Toutefois, elle n'a pas jugé utile d'intervenir à ce sujet aujourd'hui et a décidé de reconsidérer ce texte lorsque les négociations auront progressé.