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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 17 mars 1998 relative à une demande de dérogation présentée par le Portugal en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/1998
Examen par la délégation le 10/07/1998
Proposition caduque suite à l'adoption d'une proposition formelle par le Conseil (cf. E1131) le 18/01/1999
Sixième directive TVA (demande de dérogation présentée par le Portugal)


Proposition E 1099

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Ce document de la Commission vise à informer les Etats membres de la demande, présentée par le Portugal, de déroger à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le régime dérogatoire que le Portugal envisage d'introduire tend à simplifier la perception de la TVA sur les ventes directes à domicile. Pour ce faire, le Portugal prévoit que l'obligation de paiement de la TVA, qui incombe à l'opérateur effectuant en son nom et pour son compte des ventes directes à domicile, serait transférée à l'entreprise qui fournit les produits vendus par cet opérateur.

Chaque Etat membre et la Commission disposent d'un délai de deux mois pour demander, s'ils le jugent nécessaire, que la demande formulée par le Portugal soit évoquée en réunion du Conseil. A défaut, la décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire cette mesure dérogatoire à la sixième directive TVA sera réputée acquise.

L'instauration de ce régime dérogatoire n'aurait, bien entendu, d'incidence fiscale qu'au Portugal.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.