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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. - Rapport de la Commission sur la structure et les taux des droits d'accises fixés par la directive 92/79/CEE

COM(1998)320 final  du 15/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/1998
Examen par la délégation le 25/09/1998
Tabacs manufacturés
Proposition E 1102 - COM (98) 320 final

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Cette proposition tend à apporter des adaptations techniques à la législation communautaire existante en matière de taxation des tabacs manufacturés.

Entrées en vigueur le 1er janvier 1993, les deux directives du 19 octobre 1992 sur le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés prévoyaient en effet un réexamen de la situation tous les deux ans sur la base d'un rapport élaboré par la Commission. Ce réexamen a conduit la Commission, en 1995, à suggérer de procéder à une analyse plus approfondie des éventuelles modifications à apporter à la réglementation en vigueur. En 1997, le rapport de la Commission proposait de procéder à certaines adaptations. Cette démarche a conduit au dépôt de la proposition de directive E 1102 dont les principales dispositions ont pour but :

- de permettre de reporter de deux ans l'incidence sur les niveaux des droits d'accises d'une augmentation du prix de vente ou du taux de TVA des cigarettes ;

- d'autoriser les Etats membres à introduire une accise minimale pour les cigares et tabacs de pipe ;

- de porter de deux à cinq ans la périodicité de la révision du régime communautaire sur la structure et les taux d'accises.

Le Gouvernement français émet certaines réserves sur ce texte. Il craint en particulier que la disposition permettant à chaque Etat de reporter l'incidence sur les droits d'accises d'une hausse des prix de vente ou du taux de TVA n'aille à l'encontre d'une harmonisation de ces droits.

Compte tenu de l'enjeu essentiellement technique de ce texte, qui semble avoir pour principal objet d'assouplir certaines règles dont la mise en oeuvre avait soulevé des difficultés dans plusieurs Etats membres, la délégation a décidé de ne pas intervenir.