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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la république italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil de 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM(1998) 375 final  du 16/06/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/1998
Examen par la délégation le 22/10/1998
Sixième directive TVA (dérogation accordée à l'Italie)


Proposition E 1110 - COM (98) 375 final

(Procédure écrite du 22 juillet 1998)

Ce texte vise à autoriser l'Italie à déroger à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le régime dérogatoire que l'Italie souhaite appliquer est destiné à simplifier la taxation applicable au commerce de matériaux de récupération et de ferrailles, ainsi qu'à lutter contre la fraude fiscale fréquente dans ce secteur où les activités sont dures à suivre et à contrôler. L'Italie prévoit, en particulier, d'exonérer de TVA certaines des livraisons de ces matériaux. Les négociants qui le souhaiteraient pourraient, néanmoins, opter pour le régime général de TVA.

La proposition E 1110 prévoit d'autoriser l'Italie à appliquer ce régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2000.

Dans la mesure où ce texte n'aura d'incidence fiscale qu'en Italie, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce propos.