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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie

COM(1998)393 final  du 24/06/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/1998
Examen par la délégation le 10/07/1998
Relations économiques avec la République de Serbie (interdiction relative aux investissements)


Proposition E 1117 - COM (98) 393 final

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Cette proposition de règlement du Conseil tend à interdire la réalisation de tous nouveaux investissements en République de Serbie. Elle fait suite à l'adoption par le Conseil de la position commune 98/374/PESC concernant la situation au Kosovo et aux mesures restrictives à prendre à cet égard à l'encontre des Gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie.

Ce texte interdit la réalisation de tout nouvel investissement sur le territoire de la Serbie, que celui-ci soit réalisé par le biais de l'accession à la propriété ou par celui d'une prise de contrôle -directe ou indirecte-. Il n'empêche en revanche pas l'exécution des contrats conclus avant la date de son entrée en vigueur.

La Commission pourra autoriser, dans certains cas, la réalisation de nouveaux investissements sur le territoire de la Serbie, notamment pour des raisons humanitaires ou pour la protection des intérêts de la Communauté. Elle sera assistée dans cette tâche d'un comité composé de représentants des Etats membres.

Enfin, il appartiendra à chaque Etat de déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions de ce règlement. Celles-ci devront, néanmoins, être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Cette proposition de règlement, qui traduit, dans la législation communautaire, la position commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne, s'inscrit dans le prolongement de deux autres textes visant, d'une part, à interdire la fourniture et la vente, à la République fédérale de Yougoslavie, de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de terrorisme (proposition E 1056) et, d'autre part, à geler les capitaux détenus à l'étranger par les Gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie (proposition E 1084).

L'adoption de ce texte devrait intervenir prochainement. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.