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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - régime particulier applicable à l'or d'investissement


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/10/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/1998
Examen par la délégation le 25/09/1998
Sixième directive TVA
(régime particulier applicable à l'or d'investissement)
Proposition E 1122 - COM (98) 392 final

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Cette proposition de directive a pour objectif d'harmoniser le régime des transactions relatives à l'or d'investissement (distinct de l'or à usage industriel) afin de mettre fin aux distorsions de concurrence et aux risques de fraude résultant d'une taxation hétérogène de ces opérations selon les Etats membres.

Pour ce faire, elle pose le principe d'une exonération de la TVA pour les transactions portant sur l'or d'investissement. Toutefois, le régime d'exonération, qui entraîne normalement l'interdiction pour les opérateurs de déduire la TVA, est tempéré par deux éléments.

D'une part, des droits à déduction sont ouverts pour la TVA grevant l'achat ou l'importation d'or taxé et les services liés à sa transformation (en cas de cession d'or d'investissement issu de la transformation d'or industriel) ou pour celle pesant sur les biens et services liés à la production de l'or pour les opérateurs produisant ou transformant de l'or en or d'investissement.

Le texte offre d'autre part aux opérateurs la possibilité d'opter pour un régime normal de taxation lorsque leurs activités consistent soit à produire ou à transformer de l'or d'investissement, soit à vendre de l'or destiné à un usage industriel. Dans ce dernier cas, l'ouverture de l'option sera laissée à la discrétion des Etats membres.

Par ailleurs, la proposition de directive institue des mesures de lutte contre la fraude qui imposent notamment aux opérateurs de respecter certaines obligations comptables.

La proposition E 1122, discutée depuis 1992, recueille l'assentiment de l'ensemble des Etats membres et devrait être très prochainement adoptée. Le Gouvernement français est tout particulièrement favorable à ce texte qui exonère la délivrance physique d'or d'investissement. En effet, les particuliers détiennent un stock d'or considérable dont la taxation des opérations entraînerait une chute du nombre de transactions.

Les professionnels se sont aussi montrés satisfaits d'un dispositif qui leur paraît garantir à la fois la fluidité du marché de l'or d'investissement et la mise en place de mécanismes de lutte contre la fraude.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.