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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le régime tarifaire applicable à l'importation de certains types de compléments alimentaires originaires de Suisse

COM(1998)399 final  du 30/06/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/1998
Examen par la délégation le 25/09/1998
Texte retiré par la Commission européenne le 11 décembre 2001
Régime tarifaire (compléments alimentaires originaires de Suisse)
Proposition E 1127 - COM (1998) 399 final

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Cette proposition de règlement concerne le régime tarifaire applicable à l'importation de certains types de compléments alimentaires originaires de Suisse.

La Communauté européenne a décidé de classer dans les préparations alimentaires ces produits destinés à assurer un bon état de santé général. Les autorités suisses, qui les avaient auparavant intégrées dans la catégorie des produits pharmaceutiques (assujettis à un droit nul), ont accepté ce classement mais ont sollicité l'application d'un taux zéro.

Ce texte propose donc de ramener de 16,4 % à zéro le droit applicable aux compléments nutritionnels d'origine suisse, à la condition que la Suisse adopte une mesure équivalente pour les produits identiques importés de la Communauté. La mesure instituée par ce texte serait transitoire jusqu'à l'adaptation en ce sens de l'accord de libre échange signé entre la Suisse et la Communauté européenne.

Ce texte ne semble pas soulever de difficultés. La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle se prononce à son sujet.