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Travail

Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire. Projet de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes.

COM(1998)322 final  du 20/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/08/1998
Examen par la délégation le 25/09/1998

Politique sociale

Comité permanent de l'emploi


Proposition E 1133 - COM (98) 322 final

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Ce texte tend à modifier la décision du Conseil qui, en 1970, a institué le Comité permanent de l'emploi (CPE). Il est précédé d'une communication dans laquelle la Commission souligne l'importance de la promotion d'un dialogue plus efficace entre les institutions européennes et les partenaires sociaux.

Le CPE, qui est l'instance-clé du dialogue social au niveau européen, est appelé à jouer un rôle important dans l'élaboration et la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations de politique économique. Toutefois, de nombreuses critiques dénoncent son manque d'efficacité et soulignent le caractère obsolète de sa composition et de ses méthodes de travail, ce qui a conduit la Commission à proposer un certain nombre de réformes.

Les modifications portent sur :

- la définition des missions du CPE. Il serait chargé d'assurer la concertation entre les institutions européennes et les partenaires sociaux afin de faciliter la coordination des politiques nationales de l'emploi et leur harmonisation avec les objectifs communautaires ;

- la limitation du nombre de participants aux réunions. Les organisations des employeurs et celles des travailleurs auraient désormais chacune huit représentants seulement au lieu de dix-huit auparavant ;

- l'introduction d'une plus grande souplesse dans le fonctionnement du CPE. A cette fin, le Conseil pourrait être représenté par la troïka de chefs d'Etat ou de Gouvernement.

Le Gouvernement français est favorable à une réforme du CPE. Toutefois, les modifications proposées lui paraissent insuffisantes sur deux points :

- d'une part, la définition de la mission du comité lui semble être formulée en termes trop vagues. En effet, elle ne mentionne pas le rôle que pourrait jouer le CPE dans l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi et ne fait pas référence aux plans d'action nationaux pour l'emploi qui sont pourtant la traduction des politiques de l'emploi des Etats membres dont la coordination a été confiée au CPE ;

- d'autre part, il regrette que la réforme proposée n'établisse aucun lien entre le CPE et le Comité de l'emploi et du marché du travail alors qu'une coopération institutionnalisée entre ces deux comités contribuerait à améliorer la préparation technique des travaux du CPE.

Par ailleurs, si le Gouvernement juge souhaitable une réduction du nombre des représentants des délégations des travailleurs et des employeurs, il souhaiterait que cette diminution soit moins importante. La limitation du nombre des représentants des employeurs et des travailleurs aurait pour effet de faire disparaître les représentants de la CGT, de la CFTC et de la CGC qui ne disposent actuellement que d'un membre au sein du CPE.

La position du Gouvernement français sur ce texte paraît devoir être soutenue. La délégation n'a donc pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.