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Transports

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

COM(1998)414 final  du 10/07/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/08/1998
Examen par la délégation le 25/09/1998
Texte retiré par la Commission européenne le 11 décembre 2001
Transports combinés
Proposition E 1140 - COM (98) 414 final, 98/0226 (SYN), 98/0227 (SYN)

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Ce texte regroupe deux documents relatifs au transport combiné. Il s'agit de deux propositions de directive modifiant, d'une part, la directive 92/106 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres et, d'autre part, la directive 96/53 fixant les dimensions et les poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté.

La proposition E 1140 a pour objet de favoriser le recours au transport combiné comme solution de remplacement au transport routier. Elle vise donc notamment :

- à élargir le champ d'application de la directive 92/106 (qui se limitait au transport combiné entre Etats membres) en y intégrant les opérations de transport combiné effectuées à l'intérieur d'un Etat membre ou entre un Etat membre et un pays tiers, à condition que la part du transport par route ne dépasse pas 20 % de l'ensemble du trajet ;

- à étendre les dégrèvements fiscaux à toutes les formes de transport combiné et non plus seulement au rail-route ;

- à lever les restrictions de circulation applicables pendant le week-end, la nuit ou les vacances lorsque les véhicules concernés effectuent la partie initiale ou finale d'un trajet de transport combiné ;

- à autoriser dans tous les Etats membres un poids maximal de 44 tonnes (contre 40 tonnes actuellement) pour les véhicules routiers effectuant un trajet dans le cadre d'une opération de transport combiné, afin d'en réduire le coût au kilomètre.

Le Gouvernement est favorable au développement de la politique de substitution du transport combiné au transport routier. Toutefois, il est attaché à renforcer le caractère opérationnel et contrôlable des mesures proposées.

Ainsi, il s'oppose à une définition trop large du transport combiné et propose de substituer à la limite de 20 % (qui lui paraît trop large) une limite en valeur absolue (150 km). Par ailleurs, il souhaite que la disposition levant les restrictions à la circulation la nuit et les week-ends pour certains types de transports soit supprimée car il lui semble difficile de mettre en place un contrôle efficace.

Enfin, il est favorable à la disposition qui fixe le poids maximal des véhicules à 44 tonnes, déjà en vigueur en France par dérogation pour le transport combiné rail-route.

Lors du Conseil Transports du 22 juillet 1998, les propositions de la Commission ont été contestées sur de nombreux points par les délégations des autres pays membres.

Le débat sur cette question est appelé à se développer. Dans l'état actuel des choses, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle intervienne à ce stade sur ce texte.