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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CEE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche.

COM(1998)473 final  du 24/07/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/08/1998
Examen par la délégation le 25/09/1998
Franchise voyageurs
(mesure dérogatoire applicable à
l'Allemagne et à l'Autriche)
Proposition E 1143 - COM (98) 473 final

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Cette proposition tend à autoriser l'Allemagne et l'Autriche à prolonger la dérogation au régime des franchises voyageurs sur le plan fiscal et douanier qui leur a été accordée en décembre 1994.

La proximité géographique de ces deux pays avec des pays d'Europe de l'Est dont les prix des marchandises étaient sensiblement plus bas avait en effet engendré à l'époque des répercussions négatives sur leur commerce intérieur et des pertes fiscales importantes.

Une directive et un règlement du Conseil les avaient alors autorisés à limiter, jusqu'au 31 décembre 1997, la franchise à 75 écus (au lieu de 175) pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur leur territoire par une frontière les reliant aux pays autres que les Etats membres et les pays membres de l'AELE.

La persistance, voire l'aggravation de l'écart entre le pouvoir d'achat de l'Allemagne et de l'Autriche et celui de ces pays les conduit, aujourd'hui, à demander le maintien du régime dérogatoire.

La proposition E 1143 vise à prolonger le dispositif jusqu'au 1er janvier 2003. Elle prévoit toutefois qu'à partir du 1er janvier 1999, le niveau de franchise appliqué par l'Allemagne et l'Autriche devra être progressivement réévalué pour atteindre en 2003 le seuil communautaire de 175 écus actuellement en vigueur dans les autres Etats membres.

Compte tenu de l'objet de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir.