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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël

COM(1998)457 final  du 17/07/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/02/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/1998
Examen par la délégation le 27/10/1998
Israël
(Programme cadre de recherche)


Proposition E 1147 - COM (98) 457 final

(Procédure écrite du 27 octobre 1998)

Cette proposition de décision vise à autoriser l'approbation d'un accord négocié par la Commission sur la base d'un mandat du Conseil. Ce texte a pour objet d'étendre et de renouveler, pour la durée du cinquième programme cadre de recherche et de développement (PCRD), la coopération en cours entre la Communauté européenne et Israël au titre du quatrième PCRD.

Cet accord prévoit la participation des entités de recherche établies en Israël à tous les programmes non-nucléaires du cinquième PCRD. Par rapport à l'accord précédent, il a été ajouté la possibilité pour la Cour des comptes et la Commission de réaliser des contrôles ou des audits des entités de recherche israéliennes. En contrepartie de cette mesure, Israël a obtenu le droit d'être coordinateur de projet au même titre que les Etats membres.

Le Gouvernement français estime qu'en l'état actuel du processus de paix au Proche-Orient, un renouvellement de l'accord n'est pas justifié. Une déclaration du Conseil annexée au mandat de négociation faisait d'ailleurs référence à la nécessité de tenir compte des progrès enregistrés dans le cadre de ce processus. De nombreuses délégations ont soutenu la position française, seules l'Allemagne et l'Italie se déclarant favorables à l'entrée en vigueur de l'accord.

La volonté du Gouvernement de lier la conclusion de cet accord aux avancées du processus de paix étant conforme à la politique menée traditionnellement par la France et aux positions antérieures du Conseil, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.