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Questions sociales et santé

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

COM(1998)547 final  du 30/09/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/02/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/1998
Examen par la délégation le 10/12/1998

Politique sociale

Régimes de sécurité sociale
Proposition E 1161 - COM (98) 547 final

(Procédure écrite du 10 décembre 1998)

Cette proposition de règlement vise à mettre à jour les règlements communautaires relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, afin notamment de tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales et des accords bilatéraux conclus entre certains Etats membres.

Ce texte est de nature essentiellement technique et ne pose aucune difficulté particulière. Le Gouvernement français approuve les modifications proposées par la Commission.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.