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Travail

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71.

COM(1998)394 final  du 22/07/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/1998
Examen par la délégation le 11/03/1999
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004

Emploi et travail

Libre circulation des travailleurs

Proposition E 1167 - COM (98) 394 final

(Procédure écrite du 11 mars 1999)

Ce document comprend trois propositions destinées à améliorer les conditions d'exercice de la libre circulation des travailleurs salariés et de leurs familles.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- faciliter le droit de séjour des chercheurs d'emploi, des stagiaires et des travailleurs qui exercent des emplois successifs de courte durée dans un Etat membre ;

- étendre la sphère des bénéficiaires du droit communautaire à tous les ascendants et descendants du travailleur et de son conjoint ;

- renforcer le statut juridique des membres de la famille du travailleur pour faciliter leur intégration dans l'Etat membre d'accueil ;

- renforcer la règle de l'égalité de traitement des travailleurs communautaires ;

- alléger les procédures administratives pour l'exercice effectif de la libre circulation des travailleurs et de leur famille.

A cette fin, il est proposé de modifier le règlement et la directive de 1968 relatifs à la libre circulation des travailleurs.

1) Le règlement n° 1612/68

Les modifications proposées du règlement n° 1612/68 ont pour objet :

- d'introduire une clause de non-discrimination raciale, religieuse, sexuelle ou fondée sur l'âge ou le handicap ;

- d'étendre la possibilité de regroupement familial ;

- d'octroyer des droits directs à la famille ;

- de permettre au conjoint du travailleur et aux membres de sa famille de demeurer dans l'Etat membre d'accueil en cas de dissolution du mariage, à la condition d'y avoir résidé au moins trois ans ;

- d'accéder aux possibilités de reconversion ou de réorientation professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux.

2) La directive 68/30

Elle serait, quant à elle, modifiée afin d'y intégrer :

- la reconnaissance d'un droit de séjour du travailleur dans le but de chercher un emploi sans obligation de se munir d'un titre de séjour ;

- l'octroi d'une carte de séjour de cinq ans si les périodes travaillées sur une durée de dix-huit mois totalisent au moins douze mois ;

- le droit au renouvellement automatique de la carte de séjour de dix ans en cas de résidence pendant cinq ans.

Par ailleurs, à la demande des partenaires sociaux, la Commission propose de fusionner les deux comités consultatifs intervenant dans le domaine de la libre circulation. Le nouveau comité resterait compétent pour examiner les questions relatives à la mobilité, y compris les aspects liés à la coordination des règles de sécurité sociale. En outre, dans le cadre des nouvelles compétences communautaires prévues par le Traité d'Amsterdam, il serait chargé, d'une part, d'examiner la situation des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne et, d'autre part, de souligner l'importance de la mobilité dans le cadre des politiques nationales de l'emploi.

Les règles de fonctionnement reprendraient en grande partie les règles des deux comités existants. Par contre, il est prévu de porter le mandat des membres de deux à quatre ans afin de permettre un travail plus efficace et un alignement sur la pratique d'autres comités.

Les propositions de la Commission n'ont pas encore été examinées au sein des groupes du Conseil et n'ont suscité, pour l'instant, aucune réaction de la part des Etats membres.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte pour le moment.