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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000")

COM(1998) 644 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/1998
Examen par la délégation le 28/01/1999

Marché intérieur

Programme Douane 2000


Proposition E 1179 - COM (98) 644 final

(Procédure écrite du 28 janvier 1999)

Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil a pour objectif de renforcer la cohérence et la transparence de l'action conduite par les administrations de la douane dans la Communauté, en procédant à une modification du programme d'action Douane 2000, établi en 1996.

A cette fin, la proposition E 1179 tend à intégrer dans un seul instrument juridique et sur une seule ligne budgétaire l'ensemble des actions touchant les méthodes de travail (qui relèvent du programme Douane 2000 et, jusqu'à fin 1997, IDA), l'informatisation (programme Douane 2000) et la formation des fonctionnaires (programme Matthaeus).

Par ailleurs, il est envisagé d'ouvrir le programme Douane 2000 ainsi refondu aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, à Chypre et à Malte. Ces Etats pourraient en conséquence participer, en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent, au comité chargé du programme qui serait mis en place pour assister la Commission. Ce comité se substituerait au comité actuel, dont la mission est limitée aux actions de formation.

Enfin, la période d'exécution du programme serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2002 afin de donner plein effet aux modifications apportées.

Le coût de ce nouveau programme est de l'ordre de 25 millions d'euros par an.

Les modifications proposées du programme Douane 2000 étant d'ordre essentiellement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.