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Travail

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de laditedirective, relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST), concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Recommandation de la Commission concernant la ratification de la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976.

COM (1998) 662 final  du 18/11/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/1998
Examen par la délégation le 28/04/1999
Proposition concernant les secteurs exclus adoptée le 22 juin 2000. Proposition concernant l'accord entre l'ECSA et la FST adoptée le 11 mars 2002. Proposition concernant l'application pour les gens de mer adoptée le 21 juin 1999. Recommandation adoptée le 13 décembre 1999.

Emploi et travail

Réunion de la délégation du 28 avril 1999

Communication de M. Simon Sutour sur le projet de décision E 1189 relatif à l'aménagement du temps de travail dans les secteurs exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE

Avec la directive 93/104 du 23 novembre 1993, l'Union européenne s'était dotée d'un cadre général sur l'aménagement du temps de travail. L'objectif essentiel était de protéger les travailleurs contre les effets néfastes pour leur santé et leur sécurité résultant d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'un rythme de travail irrégulier. A cette fin, la directive de 1993 exige notamment, au minimum :

- une période de repos journalier de 11 heures consécutives ;

- un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à 6 heures ;

- une période de repos d'un jour par semaine ;

- une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures en moyenne, y compris les heures supplémentaires ;

- 4 semaines par an de congés payés ;

- l'interdiction de faire travailler les travailleurs de nuit plus de 8 heures par période de 24 heures, en moyenne.

Certains secteurs d'activité, jugés trop spécifiques, ont cependant été exclus du champ d'application de cette directive. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne :

- les transports (aériens, ferroviaires, routiers, fluviaux et lacustres) ;

- la pêche maritime ;

- les activités des médecins en formation.

Dès 1993, il avait été admis que la Commission présenterait des propositions pour aménager le temps de travail dans ces secteurs en tenant compte de leurs spécificités. Tel est l'objet du texte E 1189. Celui-ci étend aux travailleurs concernés, soit plus de 5 millions de personnes dans l'Union européenne, le bénéfice d'une législation communautaire relative à l'aménagement du temps de travail.

Pour ce faire, outre une communication de portée générale de la Commission sur cette question, le texte E 1189 comprend quatre propositions de directives du Conseil et une recommandation de la Commission.

Cette apparente complexité, qui se traduit par un document de quelque 120 pages, doit cependant être relativisée. En fait, le dispositif tel qu'il résulterait de l'adoption des propositions de la Commission peut se résumer ainsi : un principe général et des adaptations en fonction des spécificités des différents secteurs - ou, pour reprendre la distinction de la Commission, des mesures horizontales et des mesures sectorielles.

Le principe général serait contenu dans la directive de 1993 telle qu'elle résulterait de la première proposition de directive du document E 1189. Selon ce principe, tout travailleur, qu'il relève du secteur public ou du secteur privé, bénéficie des droits prévus par la directive de 1993. Une seule catégorie de travailleurs demeure en dehors du champ d'application de ce texte : les gens de mer ; ceux-ci bénéficient en effet d'un accord européen spécifique (que reprennent d'ailleurs d'autres propositions du texte E 1189).

Sous cette réserve, la directive 93/104 est donc appelée à devenir le dénominateur commun à tous les travailleurs de l'Union européenne en matière d'aménagement du temps de travail.

Cela étant, sur ce socle commun se greffent des exceptions et adaptations que, pour la clarté de mon exposé, je vous présenterai par catégorie de travailleurs.

Ainsi, en ce qui concerne les médecins en formation, la Commission propose d'autoriser, pendant une période transitoire de sept années, des dérogations aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire de travail par accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs. Toutefois, la moyenne de la durée de travail hebdomadaire, calculée sur une période de référence de quatre mois, ne saurait excéder 54 heures.

En ce qui concerne les pêcheurs, la Commission prévoit que les dispositions relatives au congé annuel ne leur sont pas applicables lorsqu'ils sont payés à la part.

Mais c'est surtout en ce qui concerne les travailleurs mobiles que les exceptions de la Commission sont les plus diverses. Je précise qu'est considéré comme « mobile » tout travailleur à bord d'un navire de pêche ou faisant partie du personnel roulant ou navigant dans le domaine des transports, que ceux-ci s'effectuent par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière.

La première proposition de directive contenue dans le texte E 1189 prévoit que quatre dispositions de la directive de 1993 ne seront pas applicables aux travailleurs mobiles : celles qui exigent un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives, une pause quotidienne, un jour de congé hebdomadaire, et enfin celles qui limitent le travail de nuit à 8 heures par période de 24 heures.

Ces travailleurs mobiles ne sont cependant pas laissés pour compte.

D'abord parce qu'ils bénéficieront des autres dispositions de la directive de 1993, telles que celles concernant le congé annuel.

Ensuite parce que la proposition de directive impose tout de même aux Etats membres de garantir à ces travailleurs le « droit à un repos suffisant ».

Enfin, parce que certains de ces travailleurs font l'objet des trois autres propositions de directives contenues dans le texte E 1189 :

La deuxième des quatre propositions de directives est relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles du transport routier. Elle propose notamment les principes suivants :

- une durée maximale de travail de 48 heures en moyenne par semaine sur une période de référence de 4 mois, la durée de travail sur une même semaine ne pouvant excéder 60 heures ;

- une pause quotidienne d'au moins 30 ou 45 minutes selon la durée de la journée de travail ;

- un repos quotidien d'au moins 11 heures, pouvant être réduit sous certaines conditions à 10 heures ;

- un repos hebdomadaire de 35 heures ;

- l'interdiction aux travailleurs de nuit de travailler plus de 8 heures par jour, pouvant être portées à 10 heures sous certaines conditions.

Certaines dérogations sont autorisées, soit par voie de convention collective soit par voie législative ou réglementaire.

 Les troisième et quatrième propositions de la Commission concernent le temps de travail des gens de mer. Elles traduisent en droit communautaire l'accord intervenu dans ce secteur le 30 septembre 1998 et dont la substance consiste à aménager le temps de travail en laissant les intéressés choisir un nombre maximal d'heures de travail ou, inversement, un nombre minimal d'heures de repos (par exemple, sur une période de 7 jours, le choix est ouvert entre une durée maximale de travail qui ne peut excéder 72 heures ou une durée minimale de repos qui ne peut être inférieure à 77 heures).

Après cette rapide description du contenu de la proposition, je voudrais formuler trois observations :

Première observation : la proposition E 1189 fait suite à une procédure de concertation entre employeurs et travailleurs dans les différents secteurs concernés. A l'exception du transport routier, cette procédure a donné lieu à des accords collectifs que la proposition E 1189 se borne à reprendre. Aussi ne suscite-t-elle pas d'opposition de la part des partenaires sociaux, tout du moins au niveau national.

Même en ce qui concerne le cas plus épineux des travailleurs du transport routier, il convient de noter que tant les employeurs que les syndicats approuvent dans leurs grandes lignes les propositions de la Commission.

Ainsi, le Comité des Transports du MEDEF « accueille avec satisfaction la proposition », même s'il souhaite quelques aménagements, notamment qu'il soit bien précisé que ce texte s'applique à la fois au transport pour compte propre et au transport pour compte d'autrui.

De même, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) est favorable aux propositions de la Commission. Un document m'a été communiqué. Il ne contient pas à proprement parler d'objection concernant ces propositions. Il émet tout d'abord des voeux, réclamant, d'une part, que la question des horaires de travail de certaines catégories de travailleurs, comme les médecins de nuit, fasse l'objet de concertation au niveau national et, d'autre part, que la Commission prenne de nouvelles initiatives, par exemple dans le secteur de l'aviation civile. J'en profite pour indiquer que la Commission a précisément annoncé de prochaines dispositions dans ce secteur. La CES souhaiterait également que l'on restreigne la liste des activités et secteurs pour lesquels les Etats peuvent édicter des dérogations à la directive de 1993. C'est une demande à laquelle je suis personnellement sensible, mais qui porte sur le droit existant plus que sur les propositions de la Commission dont nous sommes présentement saisis.

Ma deuxième observation porte sur les avantages à attendre d'une intervention communautaire. Sur ce point, je partage l'analyse de la Commission, selon laquelle cette intervention présenterait trois séries d'avantages :

- pour les travailleurs concernés, tout d'abord, en particulier par une meilleure protection de leur santé et de leur sécurité ;

- pour les employeurs, ensuite, puisqu'une harmonisation européenne contribue à une concurrence loyale ;

- pour la société dans son ensemble, enfin, par exemple en réduisant les risques d'accident liés à la fatigue des conducteurs.

Cela étant, et c'est ma troisième observation, je ne considère pas le texte E 1189 comme parfait. Les Etats membres eux-mêmes émettent de sérieuses réserves. Certains, Royaume-Uni en tête, estiment que le dispositif va trop loin. D'autres considèrent au contraire que les durées maximales de travail sont encore trop longues. Telle est notamment la position de la France.

Il faut cependant savoir que notre Gouvernement est globalement favorable aux propositions de la Commission et ce, d'autant plus qu'il demande lui-même depuis deux ans que les secteurs concernés soient soumis eux aussi à des dispositions communautaires concernant le temps de travail.

Il souhaite cependant quelques modifications qui me paraîtraient d'ailleurs opportunes, notamment :

- que les transports urbains dont le parcours est inférieur à 50 km fassent l'objet d'une directive spécifique ;

- que la définition du temps de travail intègre le temps passé à accomplir les formalités administratives liées au passage des frontières, ce qui me paraît la moindre des choses ;

- que la période transitoire prévue pour les médecins en formation soit allongée. La Commission propose sept ans en se fondant sur la durée des études de médecine. Cela me paraît trop court car, avant même la formation, il y a le recrutement des étudiants. Pour diminuer le temps de travail des internes, il faut recruter davantage et ce recrutement doit être étalé dans le temps. Voilà pourquoi je souhaiterais une augmentation de quelques années de la période transitoire. Cela pourrait d'ailleurs « calmer le jeu » à un moment où les internes français s'inquiètent du paiement de leurs gardes, qu'ils ne veulent pas voir purement et simplement remplacer par un repos complémentaire.

*

En conclusion, je dirai que, nonobstant ses imperfections, le texte E 1189 va dans le bon sens. Il me paraît réaliser un équilibre satisfaisant entre les préoccupations des uns et des autres, qu'il s'agisse des partenaires sociaux ou des Etats. Les quelques réserves dont je vous ai fait part ne doivent pas nous empêcher de soutenir l'initiative de la Commission.

Compte rendu sommaire du débat
consécutif à la communication

M. Jacques Oudin :

Si l'Union européenne veut que ses entreprises soient compétitives à l'échelle mondiale, elle doit s'attacher à mesurer toutes les conséquences de sa réglementation sur ce point. L'idéal serait bien entendu d'éradiquer le dumping social et d'obtenir ainsi les conditions d'une concurrence loyale. A défaut, il est impératif de se pencher sur les conséquences des propositions de la Commission européenne sur la compétitivité de nos entreprises.

En ce qui concerne les transports, l'offre augmente plus vite que la demande : on assiste à une augmentation rapide du nombre de conducteurs, en particulier en provenance des pays d'Europe centrale et orientale. Le résultat c'est que, face à l'encombrement des infrastructures, les transporteurs recourent de plus en plus au travail de nuit. Cela est vrai pour la route mais concerne aussi le ferroviaire. C'est une réalité qu'il faut avoir présente à l'esprit.

M. Simon Sutour :

Vos deux observations plaident en faveur d'une réglementation européenne équilibrée : équilibre entre droits sociaux et compétitivité, d'une part ; prise en compte des spécificités des transports, d'autre part. J'ai dit en quoi le texte qui nous est présentement soumis me paraissait réaliser ces équilibres.

M. Emmanuel Hamel :

Je m'interroge sur les suites qui pourraient être données à votre communication. Ne pensez-vous pas que le sujet mériterait une proposition de résolution ?

M. Simon Sutour :

Je ne le crois pas dans la mesure où ce texte recueille globalement l'aval des partenaires sociaux dans notre pays et où notre Gouvernement l'approuve dans ses grandes lignes. Il y a certes des problèmes dont je vous ai donné des exemples pour votre information. Faut-il pour autant aller jusqu'à une proposition de résolution ?

M. Michel Barnier :

Une voie intermédiaire pourrait être trouvée entre la simple communication et le dépôt d'une proposition de résolution ; elle consisterait à écrire aux ministres responsables pour les informer des points qui nous paraissent poser problème. C'est ce que je vous propose.

*

A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de faire part aux ministres concernés de ses observations.


___

 

DELEGATION PARLEMENTAIRE
POUR
L'UNION EUROPEENNE

___

Paris, le 7 mai 1999

LE PRÉSIDENT

 

Monsieur le Ministre,

Le mercredi 28 avril 1999, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a entendu une communication et procédé à un échange de vues sur les propositions de la Commission européenne relatives à l'aménagement du temps de travail dans les secteurs dits exclus.

Comme vous pourrez le constater à la lecture du compte rendu de cette réunion, dont nous vous adressons un exemplaire, deux points ont particulièrement attiré son attention.

Le premier consisterait à intégrer dans la définition du temps de travail le temps passé à accomplir les formalités administratives liées au passage des frontières. Sans être à proprement parler une activité de transport, cet accomplissement fait en effet pleinement partie du travail des routiers.

Le second point concerne les activités de transport urbain, lesquelles ne sauraient être mises sur le même plan que les autres activités de transport. Par exemple, si l'on peut comprendre que des mesures particulières soient prévues pour le travail de nuit des routiers, il y a lieu de se demander si ces dispositions doivent être applicables à l'identique aux chauffeurs urbains qui, en dépit de la similitude de leurs activités, ne sont pas en principe appelés à conduire la nuit. C'est pourquoi, tout en souhaitant que les travailleurs des transports urbains bénéficient également de dispositions communautaires sur l'aménagement du temps de travail, la délégation du Sénat pour l'Union européenne considère qu'ils devraient relever d'une directive particulière afin de prendre pleinement en compte la spécificité de leurs activités.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

PJ/

Monsieur Jean-Claude GAYSSOT

Ministre de l'Équipement, des Transports

et du Logement

246, boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

15 JUIL. 1999

N/REF.: CAB/CP/37736

V/REF. : V/ lettre du 07/05/99

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les propositions de la Commission européenne concernant la durée du travail des personnels roulants du secteur des transports.

Le projet de directive sur la durée du travail des personnels roulants du transport routier constitue un des aspects du chantier de l'harmonisation sociale « par le haut », défendu par la France à Bruxelles comme un complément indispensable au processus de libéralisation lancé il y a quelques années.

Il faut rappeler à cet égard que le transport routier de marchandises a fait l'objet de décisions communautaires de libéralisation, aux termes desquelles le transport intérieur, au sein de l'Union européenne, est entièrement libéralisé depuis le 1er juillet 1998. L'équité de la concurrence, l'amélioration des conditions de travail des personnels et le renforcement de la sécurité de tous les usagers de la route commandent de procéder parallèlement à une harmonisation européenne des règles sociales appliquées au transport routier. Cette activité est actuellement régie uniquement, en matière sociale, au plan communautaire, par les règlements 3820/85 et 3821/85 du 20 décembre 1985 relatifs aux temps de conduite et de repos, et à l'appareil de contrôle.

La France milite pour l'adoption d'une législation communautaire sur la durée du travail dans les transports routiers. La Commission européenne avait proposé, le 15 juillet 1997, dans le cadre d'un Livre Blanc sur les secteurs exclus de la directive européenne 93/104 sur la durée du travail, que l'Union se fixe effectivement cet objectif. La Commission proposait qu'une telle législation soit élaborée dans le cadre du comité paritaire route, qui réunit auprès d'elle, les fédérations européennes d'employeurs et de salariés du transport routier. Ces négociations entre partenaires sociaux européens sur le temps de travail dans le transport routier se sont prolongées jusqu'au mois de septembre 1998. Une dernière réunion programmée le 30 septembre 1998 n'a pas permis de déboucher sur un accord. Le Gouvernement français avait indiqué qu'en pareille hypothèse, et quoique par principe préférant l'accord paritaire, il demanderait à la Commission européenne de proposer très rapidement un projet de directive.

.../...

Monsieur Michel BARNIER
Sénateur de la Savoie
Président de la Délégation parlementaire pour
l'Union Européenne
Ancien Ministre
Sénat

75291 PARIS CEDEX 06

C'est désormais chose faite, puisque la Commission européenne a diffusé le 18 novembre 1998 plusieurs propositions de directives sur l'aménagement du temps de travail dans les « secteurs exclus ». La première proposition tend à modifier la directive 93/104/CE concernant le temps de travail, précisément afin de couvrir les activités précédemment exclues de la directive, et notamment les personnels du secteur des transports. La deuxième proposition porte sur le temps de travail des personnels roulants des transports routiers, salariés et indépendants et s'inspire en grande partie du texte soumis au comité paritaire le 30 septembre, et comporte une définition du temps de travail.

Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que cette législation attendue sur le temps de travail des conducteurs routiers puisse voir le jour très rapidement et pour qu'elle constitue effectivement le cadre d'une harmonisation sociale « par le haut », priorité de l'Union européenne. L'adoption d'une définition harmonisée satisfaisante du temps de travail des conducteurs routiers fait partie des aspects essentiels de ce projet de directive. A cet égard, j'ai en particulier demandé, au Conseil des ministres européens des Transports du 29 mars 1999, par rapport à la définition retenue par la Commission dans sa proposition, que soient également mentionnés les temps administratifs, comme les temps consacrés à l'accomplissement des formalités au passage des frontières. Le Conseil des ministres européens des Transports du 17 juin 1999 n'a pas permis à ce stade d'adopter ce projet de directive, sur lequel les intentions politiques des différents Etats de l'Union européenne divergent encore de manière significative mais il reste, pour la France, un objectif majeur. Son adoption constituera, pour le Gouvernement français, une priorité dans le cadre des travaux prochains du Conseil des ministres, sous les présidences finlandaise, portugaise et française.

Enfin, les activités de transports urbains faisaient initialement partie du champ d'application du projet de la Commission concernant la durée du travail des personnels roulants des transports routiers. J'ai fait valoir, avec plusieurs autres ministres européens des transports, dès ce Conseil du 29 mars 1999, que les personnels roulants des transports urbains relevaient, en matière d'aménagement du temps de travail et de santé et de sécurité au travail, d'une approche spécifique, distincte de l'approche à retenir pour les transports routiers. Ce sont en effet, à l'évidence, deux secteurs d'activité tout à fait distincts. La Commission a bien voulu en convenir, et la question de la protection communautaire des travailleurs du secteur des transports urbains, du point de vue de l'aménagement du temps de travail, est en conséquence dorénavant abordée dans le cadre du projet de directive étendant les dispositions de la directive 93/104 aux secteurs initialement exclus et en particulier au secteur des transports.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Jean-Claude GAYSSOT