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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision (98/198/CE) du Conseil du 9 mars 1998

COM (1998) 650 final  du 13/11/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/1998
Examen par la délégation le 28/01/1999

Fiscalité

Sixième directive TVA
(prolongation de dérogation présentée par le Royaume-Uni)


Proposition E 1190 - COM (98) 650 final

(Procédure écrite du 28 janvier 1999)

Cette proposition de décision du Conseil fait suite à une lettre de la Commission (proposition E 1160) informant les Etats membres de la demande, présentée par le Royaume-Uni, de prolonger l'application d'une dérogation à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Lors de l'examen de la proposition E 1160, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur cette dérogation qui n'aura d'incidence fiscale qu'au Royaume-Uni.

La délégation a décidé de confirmer cette décision.