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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, § 4, de la directive 92/81/CEE

COM (1998) 748 final  du 09/12/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/01/1999
Examen par la délégation le 20/01/1999

Fiscalité

Communication de M. Michel Barnier
sur les propositions d'actes communautaires
E 1199 et E 1201 relatives aux droits d'accises
sur les huiles minérales

(Réunion du 20 janvier 1999)

Ces deux textes tendent à autoriser certains Etats membres à appliquer des taux d'accises différenciés sur des huiles minérales. Ces autorisations sont fondées sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La première proposition a pour objet d'accorder à la France le droit d'appliquer un taux différencié à un nouveau carburant, l'Aquazole, destiné à remplacer le carburant diesel conventionnel utilisé pour les moteurs diesel. La demande de la France se fonde sur des raisons de politique environnementale.

La proposition E 1201 a, quant à elle, pour objet d'autoriser la France, l'Italie et les Pays-Bas à appliquer des réductions ou des exonérations d'accises à différents emplois des huiles minérales, notamment au diesel utilisé par les véhicules utilitaires.

La Commission, constatant dans les deux cas que ces mesures n'entraîneront pas de distorsions de concurrence et n'entraveront pas le fonctionnement du marché intérieur, prévoit d'autoriser ces mesures jusqu'au 31 décembre 1999. Ces régimes dérogatoires n'auront d'incidence que sur la fiscalité des Etats concernés.

Ces deux propositions répondent à des demandes formulées par la France. De plus, elles ne posent pas de difficulté particulière. Le Conseil doit les adopter très prochainement et le Gouvernement a souhaité que nous lui fassions savoir rapidement si la délégation désirait maintenir la réserve d'examen parlementaire.

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A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ces textes.