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Environnement

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life)

COM (1998) 720 final  du 09/12/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/1999
Examen par la délégation le 11/03/1999

Environnement

Instrument financier LIFE

Proposition E 1200 - COM (98) 720 final

(Procédure écrite du 11 mars 1999)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objectif de refondre le règlement de 1992 instituant le programme LIFE destiné au soutien et au développement de la politique communautaire de l'environnement par des interventions concrètes sur le territoire des pays de l'Union ainsi que dans les régions limitrophes. Cet instrument financier est actuellement dans sa deuxième phase qui doit prendre fin le 31 décembre 1999.

Les modifications proposées font suite aux conclusions d'un rapport portant sur les modifications qui pourraient être apportées pour améliorer le fonctionnement actuel du système.

Depuis 1992, LIFE a permis de financer plus de 1200 projets pour un montant d'environ 650 millions d'euros. Les principales critiques adressées à cet instrument portent sur la trop grande diversité des domaines d'intervention, qui a réduit l'impact des mesures prises. Afin d'assurer l'efficacité de l'action, il est donc essentiellement prévu de concentrer le programme sur des objectifs ciblés et mieux définis.

A cette fin, la Commission propose de maintenir les trois volets actuels de LIFE en y introduisant les modifications suivantes :

- LIFE-Nature, dont les objectifs sont actuellement la mise en oeuvre des directives « oiseaux sauvages » et « habitats naturels », sera dorénavant axé sur la mise en oeuvre prioritaire du réseau « Natura 2000 » et permettra de soutenir les projets impliquant des partenaires dans plusieurs Etats et l'échange d'expériences entre projets ciblant des sujets similaires ;

- LIFE-Environnement : des lignes directrices seront désormais définies afin de sélectionner les projets répondant aux priorités de la Commission et du Conseil ;

- LIFE-Pays-tiers sera consacré à un seul objectif : l'assistance technique à la création et au développement de structures administratives nécessaires à la protection de l'environnement.

La Commission propose d'augmenter les crédits destinés aux actions de diffusion de l'information sur l'instrument LIFE, jugées insuffisantes.

Par ailleurs, il est prévu que la troisième étape de LIFE couvre la période 2000-2004. Les ressources budgétaires nécessaires doivent être inscrites annuellement au budget des communautés, leur montant se faisant, pour chaque exercice, dans la limite des perspectives financières ; la fiche financière jointe à la proposition de règlement prévoit cependant un budget de 613 millions d'euros pour la mise en oeuvre de la troisième phase.

*

Le Gouvernement français partage l'analyse qui a été faite du fonctionnement actuel de LIFE et soutient les modifications proposées par la Commission afin de renforcer l'efficacité de cet instrument financier. Il est notamment favorable à la mise en place de lignes directrices pour le volet environnement.

Toutefois, il souhaiterait que le montant des crédits alloués à LIFE soit inscrit dans le corps même du nouveau règlement.

Sous cette réserve, ce texte ne paraît pas appeler d'observations particulières.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.