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Énergie

Proposition de règlement (Euratom) du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

COM(1998) 804 final  du 11/01/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/1999
Examen par la délégation le 11/03/1999

Energie

Investissements dans le secteur nucléaire
(projets à communiquer à la Commission
conformément au Traité EURATOM)

Proposition E 1207 - COM (98) 804 final

(Procédure écrite du 11 mars 1999)

Cette proposition de règlement du Conseil vise à actualiser et à clarifier le règlement n° 4 du 15 septembre 1958 définissant les projets d'investissements dans le secteur nucléaire qui doivent être communiqués à la Commission en application de l'article 41 du traité EURATOM.

Ce règlement de 1958 établit des plafonds financiers, par secteur, au-delà desquels les projets d'investissement doivent faire l'objet d'une déclaration à la Commission.

Cette proposition prévoit de réviser ces plafonds pour tenir compte de l'évolution technologique et de les exprimer en euros (et non plus en unités européennes de paiement, comme c'était le cas dans le règlement de 1958).

Afin d'éviter certaines difficultés d'interprétation, elle apporte en outre quelques clarifications. Elle rend ainsi obligatoire la communication des investissements effectués dans le domaine du traitement et du stockage ou de l'élimination des déchets radioactifs et du déclassement des installations nucléaires et précise que les projets d'investissements d'un montant inférieur à 5 millions d'euros sont communiqués selon une procédure simplifiée.

Ce texte donne de plus la possibilité à la Commission de publier les éléments essentiels de ses avis en la matière, à l'exception des données sensibles ou commerciales.

Cette proposition de règlement se présentant essentiellement comme la mise à jour d'un règlement antérieur du Conseil, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.