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Environnement

Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile

COM(1998) 768 final  du 17/12/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/1999
Examen par la délégation le 29/03/1999

Environnement

Protection civile

Proposition E 1208 - COM (98) 768 final

Mise en place en 1985, la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile a été renforcée par une décision du Conseil de 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.

La proposition E 1208 tend à proroger ce programme pour la période 2000-2004, en poursuivant les grandes lignes de l'action menée jusqu'à présent et dont les objectifs sont les suivants :

- soutien des actions menées par les Etats membres en faveur de la prévention et de l'atténuation des dommages en cas de catastrophe ;

- contribution aux efforts entrepris par les Etats pour accroître la préparation des acteurs de la protection civile ;

- perfectionnement des techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les catastrophes ;

- développement de la coopération entre les Etats membres ;

- information et sensibilisation du public sur les mesures de protection.

La base juridique de cette proposition de décision est l'article 235 du traité qui autorise le Conseil à prendre les dispositions appropriées lorsque « une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser (...) l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet ». Dans ce cas, le Conseil ne peut statuer qu'à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Le budget alloué à ce programme serait de l'ordre de deux millions d'euros par an. Ce texte, qui n'est que la prolongation d'un programme existant, ne paraît pas soulever de difficulté particulière.

Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire que la délégation intervienne à son propos.