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Agriculture et pêche

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

COM(1998) 794 final  du 15/01/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/09/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/1999
Examen par la délégation le 09/04/1999

Politique agricole et de la pêche

Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre


Proposition E 1211 - COM (98) 794 final

(Procédure écrite du 9 avril 1999)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de codifier, à droit constant, le règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Ce règlement ayant été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, il est apparu nécessaire de le codifier dans un souci de clarté et de transparence du droit communautaire, d'autant que le Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992 avait souligné l'importance de la codification constitutive ou officielle.

La présente proposition de codification respecte totalement la substance des textes codifiés et les modifications intervenues sont purement formelles. Par ailleurs, l'ancienne numérotation a été conservée en marge des nouveaux articles et un tableau de correspondance est annexé pour faciliter la lecture.

S'agissant d'une codification à droit constant, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.