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Économie et finances, fiscalité

Livre Vert de la Commission intitulé : "L'information émanant du secteur public : une ressource clef pour l'Europe. Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information"

COM(1998) 585 final  du 20/01/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/1999
Examen par la délégation le 25/06/1999
Texte rendu caduque (notification du 18 mars 2003).

Marché intérieur

Livre vert de la Commission sur l'information
émanant du secteur public

Proposition E 1213 - COM (98) 585 final

(Procédure écrite du 25 juin 1999)

Le livre vert de la Commission a pour objet de consulter, avant le 1er juin 1999, l'ensemble des acteurs concernés du secteur public et privé sur un certain nombre de questions soulevées par l'accès et l'exploitation de l'information du secteur public. Il sera utilisé comme base de la discussion politique et guidera l'action future au niveau européen.

Les sujets abordés dans ce livre vert sont tirés des résultats d'une large consultation engagée en juin 1996 auprès des représentants des Etats membres, des groupes de citoyens et d'utilisateurs, ainsi que des représentants du secteur privé et plus spécifiquement de l'industrie de l'information.

Ce livre vert met tout d'abord en évidence l'importance de l'accès à l'information du secteur public pour les citoyens européens et pour les entreprises. Il montre aussi que l'information du secteur public est une ressource-clé pour l'industrie privée européenne de l'information et qu'elle constitue un potentiel à exploiter davantage.

Dans la deuxième partie, le livre vert se place dans le contexte des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que de leur utilisation par les organismes du secteur public (l'administration électronique). Ainsi, les institutions de l'Union européenne recourent de plus en plus aux possibilités offertes par Internet. Ceci conduit à une interrogation sur les politiques poursuivies par les institutions européennes dans le domaine de l'accès et de l'exploitation de l'information.

Dans sa dernière partie, le livre vert soulève une série de questions sur la définition du secteur public, les catégories d'information du secteur public, les conditions d'accès dans les Etats membres, l'information sur l'information disponible, la place des organismes du secteur public dans le marché de l'information, les données personnelles et le respect de la vie privée.

Ce document ayant pour but essentiel de stimuler la réflexion, la délégation a décidé, à ce stade, de prendre acte de sa transmission.