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Économie et finances, fiscalité

Livre Blanc sur le commerce - Communication de la Commission

COM(1999) 6 final  du 27/01/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/1999
Examen par la délégation le 09/04/1999
Texte rendu caduque (notification du 18 mars 2003).

Marché intérieur

Livre Blanc sur le commerce


Proposition E 1214 - COM (99) 6 final

(Procédure écrite du 9 avril 1999)

Ce Livre Blanc a pour objet de présenter les suites que la Commission entend donner au Livre Vert sur le commerce, adopté le 20 novembre 1996 ; le terme de commerce est ici synonyme de distribution.

Il s'agit d'un document d'orientation qui ne vise pas à un changement politique important, mais qui, tenant compte du rôle joué par le commerce dans la vie économique, sociale et culturelle de l'Union européenne, se propose plutôt de faire connaître les problèmes du secteur et de trouver les moyens d'y remédier. Ainsi il contient des propositions d'actions communautaires destinées à améliorer la compétitivité du commerce et la création d'emplois, à renforcer la reconnaissance de ce secteur par les pouvoirs publics, notamment par une sensibilisation aux interactions entre le commerce et les différentes politiques mises en oeuvre.

Ces actions, qui consistent principalement en études et en réunions de groupes de travail, sont orientées autour de quatre grands axes :

- l'amélioration de l'utilisation d'instruments politiques pour aider le commerce : il s'agit principalement de permettre une meilleure connaissance de ce secteur très diversifié. La Commission se propose d'effectuer des études sur la vente par réseau coopté, les agents commerciaux et les grossistes.

- l'amélioration de l'environnement administratif, législatif et financier : il s'agit notamment de tirer les conséquences du Rapport BEST sur la « simplification de l'environnement des entreprises » et de faciliter le dialogue des entreprises commerciales avec les travailleurs, les consommateurs et les établissements financiers.

- le renforcement de la compétitivité et de la promotion de l'esprit d'entreprise : le Livre Blanc fait ici une place particulière au commerce électronique et au problème spécifique des accords entre petites entreprises qui devrait faire l'objet d'une proposition de règlement après consultations. Les actions s'orientent également autour du rôle du commerce dans le développement local, le tourisme et l'environnement.

- l'encouragement à l'« Européanisation » et à l'internationalisation : il s'agit d'assurer l'introduction de l'Euro dans le commerce et de préparer l'adaptation du commerce des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et de Chypre. Il s'agit aussi de prendre en compte les nouvelles dimensions acquises par les relations commerciales dans une économie en voie de mondialisation.

Les actions proposées par ce Livre Blanc sur le commerce n'appellent aucune observation particulière de la part du Gouvernement. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.