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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion

COM (1999) 14 final  du 28/01/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/1999
Examen par la délégation le 29/03/1999

Transports

Homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion

Proposition E 1215 - COM (99) 14 final

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre à la Communauté européenne d'adhérer au règlement n° 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.

Suite à une décision du Conseil du 27 novembre 1997, la Commission européenne est devenue partie contractante à l'accord de la CEE/NU concernant l'adaptation de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, dit accord révisé de 1958, et a adhéré à 78 règlements annexés à cet accord.

Le règlement n° 67 ne fait pas partie de ces derniers et vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Il devrait être intégré dans le système de réception des véhicules.

S'agissant de compléter utilement la législation en vigueur dans la Communauté, il ne me paraît pas nécessaire que la délégation intervienne à ce sujet.