Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002

COM (1999) 39 final  du 03/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/06/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/1999
Examen par la délégation le 09/04/1999

Politique agricole et de la pêche

Protocole annexé à la pêche au large des Seychelles


Proposition E 1222 - COM (99) 39 final

(Procédure écrite du 9 avril 1999)

Ces propositions de décision et de règlement (CE) du Conseil sont relatives à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté européenne dans les eaux des Seychelles.

Comme le protocole annexé à l'accord signé à Bruxelles le 28 octobre 1987 entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles arrivait à expiration le 17 janvier 1999, les parties ont négocié, puis paraphé le 21 décembre 1998, un nouveau protocole pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002. C'est ce protocole que le Conseil devrait approuver par cette proposition de règlement.

Par ailleurs, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté dans cette zone, le Conseil devrait également approuver, par cette proposition de décision, le projet d'accord sous forme d'échanges de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du nouveau protocole en attendant son entrée en vigueur définitive.

Comme il s'agit de remplacer un protocole qui arrive à expiration et compte tenu du fait que la France est traditionnellement favorable à ce type d'accord, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.