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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre

COM (1999) 62 final  du 17/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/1999
Examen par la délégation le 06/04/1999

Fiscalité

Communication de M. Denis Badré sur
la proposition de directive E 1236 concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre

(Réunion du 6 avril 1999)

Le Parlement vient d'être saisi, en application de l'article 88-4 de la Constitution, sous le numéro E 1236 d'une proposition de directive de la Commission au Conseil du 17 février 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Cette proposition s'inscrit dans la communication de la Commission du 12 novembre 1997 intitulée : « Création d'emplois : possibilité d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre à titre expérimental et sur base optionnelle ». Elle s'inscrit également dans le cadre des travaux que nous menons, ici même au Sénat, depuis 1996, sur le régime de TVA intra-communautaire.

La délégation a, à ce titre, adopté récemment, une proposition de résolution qui se prononce nettement en faveur d'une révision des taux de TVA. Cette proposition de résolution demande en particulier « une révision de l'annexe H de la directive sur le régime commun de TVA, notamment au regard des travaux sur le logement, des dépenses de restauration et des supports multimédias » ; ce sont là en effet des domaines très sensibles et nous sommes nombreux à avoir été alertés à ce sujet. Cette proposition est en cours d'examen par la commission des Finances et elle couvre donc cette nouvelle proposition de directive de la Commission européenne.

Il m'a cependant semblé utile de vous informer du contenu de cette nouvelle proposition de la Commission qui va nettement dans le sens de nos préoccupations et de manifester clairement à nouveau notre position en adoptant des conclusions qui seront transmises à la commission des Finances.

Le raisonnement de la Commission est double.

Tout d'abord, elle estime qu'un taux réduit de TVA fera baisser les prix à la consommation et donc stimulera la demande de services employant beaucoup de main-d'oeuvre. D'autre part, le mécanisme de la TVA ne fonctionne pas très bien dans les secteurs où il y a peu de TVA déductible ; dans ce cas, la TVA fait partie du prix et le consommateur peut aisément s'entendre avec le prestataire de service pour éviter de la payer. L'adoption d'un taux réduit de TVA réduirait l'incitation à rejoindre ou à rester dans l'économie souterraine.

La Commission européenne constate que le problème du chômage est tel qu'il convient de permettre aux Etats membres qui le souhaitent d'expérimenter le fonctionnement et les effets d'un allégement de la TVA ciblé sur les services à haute intensité de main d'oeuvre. Elle estime cependant qu'une telle expérience doit être optionnelle et limitée dans le temps. C'est pourquoi elle est limitée à trois ans entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002.

Les services concernés doivent remplir les conditions suivantes :

- être à forte intensité de main-d'oeuvre ;

- être fournis directement aux consommateurs finaux ;

- être principalement locaux et non susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

En outre l'application d'un taux réduit ne doit pas mettre en péril le bon fonctionnement du marché intérieur. Aussi les Etats doivent-ils informer la Commission, avant le 1er septembre 1999, de leurs intentions de procéder à des expérimentations de TVA à taux réduits, et lui communiquer, avant cette date, toutes les données utiles pour qu'elle puisse veiller à ce que ces mesures n'entraînent pas de distorsions de concurrence, soit entre activités similaires à l'intérieur des Etats, soit entre les mêmes activités ou des activités similaires dans différents Etats membres.

Dans la mesure où il peut être utile que la commission des Finances intègre, dans son analyse, cet élément nouveau que constitue la proposition du 17 février dernier, je vous propose par conséquent de bien vouloir adopter les conclusions suivantes.

Compte tenu des observations de M. Jean-Pierre Fourcade qui a souhaité que les conclusions soulignent que la mise en oeuvre de cette directive devrait permettre de mettre fin à des distorsions de concurrence que l'on peut actuellement constater dans certains secteurs économiques, la délégation a adopté les conclusions suivantes :

Conclusions

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Vu la proposition E 1236,

Considérant que l'objet de cette proposition de directive est de permettre d'appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre ;

Considérant que la délégation a estimé, dans une précédente proposition de résolution, actuellement en cours d'examen devant la commission des Finances, qu'une révision de la liste des produits éligibles au taux réduit de la TVA et inscrits dans l'annexe H de la directive 77/388/CEE modifiée serait souhaitable ;

Considérant qu'un taux réduit de TVA fera baisser les prix à la consommation et donc stimulera la demande de services employant beaucoup de main-d'oeuvre ;

Considérant en outre qu'un taux réduit de TVA est de nature à mettre fin à un certain nombre de distorsions de concurrence ;

Considérant enfin que l'adoption d'un taux réduit de TVA réduirait l'incitation à rejoindre ou à rester dans l'économie souterraine ;

Estime que cette proposition de directive répond à la demande formulée dans la proposition de résolution n° 233 actuellement en cours d'examen au sein de la commission des Finances et demande en conséquence à la commission des Finances de l'inclure dans la réflexion qu'elle a engagée à ce sujet ;

Souhaite que cette proposition de directive soit rapidement adoptée par le Conseil afin de permettre la mise en oeuvre de ces mesures dès la prochaine loi de finances, notamment au regard des dépenses de restauration.