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Agriculture et pêche

Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)

COM (1998) 620 final  du 30/10/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/06/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/1999
Examen par la délégation le 17/05/1999

Politique agricole et de la pêche

Convention internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique (CICTA)

Proposition E 1246 - COM (98) 620 final

(Procédure écrite du 17 mai 1999)

Cette proposition de règlement a pour objet de retranscrire en droit communautaire les dispositions d'une recommandation de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

Cette convention, dont la Communauté européenne est devenue partie contractante en 1997, vise à assurer la conservation et la gestion des ressources des thonidés et espèces voisines dans les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes.

Pour améliorer le contrôle en mer et dissuader la pêche illégale, la CICTA a adopté une recommandation sur les transbordements et les observations de bateaux, devenue obligatoire à partir du 13 juin 1998 à l'égard des parties contractantes.

Cette proposition de règlement reprend cette recommandation et prévoit :

- d'interdire à tout navire battant pavillon d'un Etat communautaire d'embarquer par transbordement du poisson provenant d'un navire battant pavillon d'un Etat ne coopérant pas avec la CICTA ;

- les modalités relatives à l'échange d'informations sur les activités de navires susceptibles de compromettre l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.