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Travail

Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) (COM 99 203)

COM (1999) 203  du 28/04/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/1999
Examen par la délégation le 17/05/1999

Emploi et travail

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Proposition E 1247 - COM (99) 203

(Procédure écrite du 17 mai 1999)

Cette proposition de directive du Conseil a pour objet la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) le 18 mars 1999.

Cet accord-cadre, qui fait suite à l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par ces mêmes organisations en 1997, s'inscrit dans le prolongement des conclusions du sommet extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg de 1997, qui incitent les partenaires sociaux à négocier des accords visant « à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples du travail ». Il participe par ailleurs à la réalisation de la priorité fixée à Essen par le Conseil européen, quant à l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail.

Cet accord-cadre contient un certain nombre de principes et de prescriptions minimales relatifs aux contrats et aux relations de travail à durée déterminée. Il établit essentiellement :

- un principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée placés dans des situations comparables ;

- un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

Adoptant la même démarche que pour l'accord-cadre précédent, ces trois organisations ont transmis conjointement ce nouvel accord à la Commission en lui demandant qu'il soit mis en oeuvre par une décision du Conseil conformément à l'article 139 paragraphe 2 du traité modifié par le traité d'Amsterdam.

La Commission, qui a estimé remplies les conditions de représentativité des signataires, de légalité des clauses de l'accord et de respect des dispositions spécifiques sur les PME, a proposé au Conseil l'adoption de l'accord tel qu'il a été conclu.

Cette proposition de directive se contente donc de rendre obligatoire cet accord dans les Etats membres parties à l'accord sur la politique sociale.

Le Gouvernement français a souhaité obtenir des précisions de la part des partenaires sociaux sur la notion de contrats successifs et sur l'information obligatoire en matière de postes vacants. Le Gouvernement britannique, quant à lui, voudrait obtenir que les rémunérations soient formellement exclues de l'accord. Ce texte n'appelle aucune autre remarque particulière.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.