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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

SCHENGEN 26  du 19/04/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/1999
En raison d'une urgence, ce texte a été examiné en procédure accélérée.