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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/06/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/1999
Examen par la délégation le 12/05/1999
Examen en procédure écrite accélérée

Politique étrangère et de sécurité commune

Communication de M. Michel Barnier
sur les avant-projets de règlement relatifs à l'élargissement des sanctions prises à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie

La semaine dernière, nous avons examiné la proposition de position commune du Conseil, adoptée depuis lors en procédure écrite accélérée, portant diverses sanctions contre la République de Yougoslavie et la Serbie.

Je vous annonçais que sa mise en oeuvre nécessitait l'adoption de plusieurs règlements complémentaires qui n'étaient alors pas joints au dossier.

Or, il vient de nous être communiqué deux avant-projets de ces règlements relatifs :

- d'une part, à l'interdiction de toutes liaisons aériennes entre l'Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie ;

- d'autre part, à diverses mesures financières : gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements serbe et yougoslave, interdiction des investissements européens dans ces territoires et interdiction de l'aide à l'exportation du secteur privé.

Concernant les liaisons aériennes entre l'Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie, il est ainsi prévu l'interdiction de tous les vols, quelle que soit la nationalité du transporteur, à l'exception des opérations de décollage ou d'atterrissage effectuées en urgence et des liaisons assurées dans un objectif humanitaire.

Concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger et l'interdiction des investissements et de l'aide à l'exportation, il est proposé :

- d'étendre la définition des avoirs visés par cette disposition, ainsi que la liste des personnes physiques ou morales susceptibles d'être concernées par cette mesure ;

- de mieux délimiter le champ d'application des interdictions de l'aide à l'exportation dont pouvait bénéficier le secteur privé yougoslave et serbe ;

- d'inclure dans l'interdiction d'investissements européens sur ces territoires, les entreprises serbes et celles contrôlées par les gouvernements serbe ou yougoslave.

Compte tenu du fait que ces règlements constituent la traduction des dispositions générales précédemment arrêtées, je vous propose de ne formuler aucun commentaire autre que notre soutien à ce dispositif. Ces règlements ne seront adoptés par la Commission que le 17 mai prochain, par procédure écrite, puis devraient faire l'objet d'un accord au Conseil entre le 20 et le 31 mai.

*

A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.