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Environnement

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l'appendice 3 correspondant et l'accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe
Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs.
Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées.
Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle.

COM (1999) 190 final  du 23/04/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/1999
Examen par la délégation le 15/09/1999
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004

Environnement

Convention pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est

Proposition E 1261 - COM (99) 190 final

(Procédure écrite du 15 septembre 1999)

La Communauté est partie à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est qui est entrée en vigueur le 25 mai 1998. Cette convention remplace la Convention de Paris de 1974 et la Convention d'Oslo de 1972.

La Commission Oslo-Paris ou commission OSPAR, qui assure le rôle d'organe décisionnel de cette convention, s'est réunie pour la première fois à Sintra (Portugal) les 22 et 23 juillet 1998. La Commission européenne a participé à cette réunion au nom de la Communauté et a pris part à la négociation des différentes décisions qui sont à présent soumises à l'approbation du Conseil.

Ainsi les parties contractantes ont adopté une nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime. Celle-ci les oblige à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif et notamment à coopérer en vue de l'adoption de programmes et mesures visant à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime. Lors de cette négociation, la Communauté a veillé à ce que l'annexe proposée soit cohérente avec la législation communautaire existante, notamment la directive sur la conservation des oiseaux sauvages et celle relative aux habitats naturels, ainsi qu'à la faune et la flore sauvage. La gestion des pêcheries a été exclue du champ d'application de cette annexe.

Par ailleurs, le texte E 1261 soumet également à l'approbation du Conseil quatre décisions OSPAR :

Décision OSPAR 98/2

Cette décision abroge la dérogation à l'interdiction permanente et totale de l'immersion en mer des substances faiblement ou moyennement radioactives, y compris les déchets, accordée à la France et au Royaume-Uni. Ces deux pays ont fait savoir dès 1997 qu'ils renonçaient à cette dérogation.

Décision OSPAR 98/3

Elle est relative à l'élimination des installations offshore désaffectées et pose comme principe général qu'il est interdit de les immerger ou de les maintenir en place, en totalité ou en partie. Des exceptions à ce principe général pourraient cependant être autorisées à court terme.

L'application de ces deux premières décisions devrait contribuer à la poursuite des objectifs définis à l'article 130 R du traité qui définit la politique environnementale de la Communauté.

Décisions OSPAR 98/4 et 98/5

Elles fixent des plafonds d'émission et de rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux et dans l'atmosphère, la première lors de la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), la seconde dans le secteur du chlorure de vinyle. Ces deux décisions devraient entrer en vigueur le 9 février 1999 pour les nouvelles installations. Des délais devraient être également accordés pour la mise en conformité des installations existantes, jusqu'en janvier 2006 dans le premier cas et jusqu'en janvier 2003 dans le second.

Ces deux dernières décisions interviennent dans un domaine déjà largement couvert par la législation communautaire et dans lequel d'autres travaux liés à des directives devraient encore intervenir.

Ces propositions de décision n'appellent pas de remarques particulières, et ont d'ores et déjà été approuvées par la France qui est elle-même partie à la Convention pour la protection du milieu marin du Nord-Est.

Dans ces conditions, la délégation a estimé qu'il n'était pas utile qu'elle intervienne au sujet de ce texte.