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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement 1628/96 (OBNOVA) relatif à l'aide aux pays de l'ex-Yougoslavie et portant création d'une Agence européenne de reconstruction.

COM (1999) 312
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/1999
Examen par la délégation le 15/07/1999

Politique étrangère et de sécurité commune

Agence européenne de reconstruction du Kosovo

Proposition E 1271

(Procédure écrite du 15 juillet 1999)

On estime que plus d'un million de réfugiés devraient retourner progressivement au Kosovo, dont 300.000 pourraient revenir avant l'automne. La réinstallation, dans un pays dévasté, de ces personnes déplacées pose de nombreux problèmes.

Le Conseil européen, lors de la réunion de Cologne, les 3 et 4 juin 1999, a décidé le principe de la création d'une Agence technique chargée de mettre en oeuvre les programmes de reconstruction du Kosovo pour compléter, puis relayer les actions menées par Echo au titre de l'aide humanitaire. Une assistance d'ordre macroéconomique devrait être fournie par la suite.

Cette proposition de règlement vise à modifier l'actuel règlement du Conseil sur l'assistance aux pays de l'ex-Yougoslavie, dit règlement OBNOVA, pour l'adapter à la situation du Kosovo et pour créer une Agence européenne de reconstruction.

Cette Agence, principalement chargée de la mise en oeuvre du programme OBNOVA pour contribuer à la reconstruction du Kosovo et au retour dans de bonnes conditions des réfugiés, agirait dans le cadre d'une délégation de gestion technique de la Commission et pourrait gérer des crédits non communautaires. A cet effet, la Commission demeurerait responsable des orientations annuelles des programmes qu'elle élaborerait en liaison avec la Banque européenne d'investissements (BEI), les donateurs et les institutions financières internationales. La Commission assurerait également la coordination avec d'autres types d'assistance. C'est ainsi qu'elle a déjà, avec la Banque mondiale, estimé que le coût de la reconstruction au Kosovo devrait requérir un milliard d'euros par an pendant trois ans et que la contribution de la Communauté devrait atteindre cette année environ 150 millions d'euros, puis 500 à 700 millions d'euros pour chacune des trois années suivantes.

Sur un plan plus pratique, cette Agence aurait une organisation et un mode de fonctionnement semblables à ceux des autres agences. Elle devrait s'établir à Pristina, mais pourrait être également présente à Skopje ou dans d'autres localités.

Le Conseil européen avait souhaité que cette Agence soit opérationnelle au plus tard le 1er octobre prochain, ce qui explique le caractère urgent de la présente proposition de règlement.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.