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Justice et affaires intérieures

Projet de décision adopté par le Conseil sur la base de l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet

CRIMORG 82/99  du 30/06/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/05/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/1999
Examen par la délégation le 16/11/1999

Justice et affaires intérieures

Lutte contre la pédopornographie sur Internet

Proposition E 1283 - CRIMORG 82/99

(Procédure écrite du 16 novembre 1999)

Ce projet de décision est pris sur la base de l'article 34 § 2 du traité sur l'Union européenne qui permet au Conseil, statuant à l'unanimité, « d'arrêter des décisions » à toutes fins conformes aux objectifs du titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire en matière pénale).

Trois types de mesures sont envisagées par ce texte :

la répression qui se traduit :

· d'une part, par l'incitation des utilisateurs à signaler aux autorités compétentes toute diffusion de matériel pédopornographique sur Internet ;

· d'autre part, par la mise en place d'unités spécialisées pour poursuivre les infractions commises ;

la coopération : les Etats membres doivent s'informer mutuellement de la création sur leur territoire de points de contact opérationnels 24 heures sur 24 et doivent encourager la mise en place de dispositifs de filtrage. Il est aussi prévu qu'ils puissent faire usage des informations provenant d'Europol ou d'Interpol ;

l'évaluation : les Etats membres, en coopération avec les responsables de l'industrie liés à Internet, échangent leurs expériences sur l'efficacité des mesures prises et sur les informations qu'ils ont pu obtenir.

Le texte prévoit également que le Conseil évaluera l'application par les Etats membres de ce texte et de l'action commune adoptée en 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Cette évaluation sera réalisée sur place par des équipes d'experts.

La proposition E 1283 était à l'origine un projet d'action commune élaboré sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne sur lequel la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen s'est prononcée en mars dernier. Le rapporteur soulignait que le traité n'incite pas les Etats membres à harmoniser certaines notions de leurs législations pénales (comme par exemple, l'âge limite auquel un individu peut être considéré comme un enfant au regard de l'exploitation sexuelle) et regrettait son aspect peu contraignant.

Ce texte, dont on peut regretter qu'il ne soit pas plus ambitieux au regard de l'objectif qu'il poursuit, ne pose cependant pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir à son sujet.