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Environnement

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique.Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.

COM (1999) 379 final  du 22/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/1999
Examen par la délégation le 16/11/1999

Environnement

Protection des forêts

Proposition E 1289 - COM (99) 379 final

(Procédure écrite du 16 novembre 1999)

La Cour de Justice des Communautés européennes a annulé pour base illégale deux règlements du Conseil relatifs à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies (actions pour la période 1997-2001). Elle a toutefois suspendu les effets de l'annulation en attendant l'adoption, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements reposant sur la bonne base juridique (c'est-à-dire fondés sur l'article 175 au lieu de l'article 43 du Traité).

Tel est donc l'objet de la proposition E 1289, dont la seule innovation concerne l'enveloppe financière qui a été modifiée pour tenir compte des montants réellement alloués sur la période 1997-1999 et de ceux prévus dans l'avant-projet de budget pour l'année 2000.

Même si l'on peut s'interroger sur la nécessité d'une intervention communautaire sur le sujet, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.