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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000.
Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000


COM (1999) 389 final  du 26/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/1999
Examen par la délégation le 14/10/1999
La proposition de décision a été adoptée le 22/11/1999, la proposition de règlement le 29/11/1999

Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec l'Angola

Proposition E 1290 - COM (99) 389 final

(Procédure écrite du 14 octobre 1999)

La proposition E 1290 a pour objet l'approbation d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté européenne et l'Angola fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux angolaises pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000. Elle comprend par ailleurs une proposition d'accord sous forme d'échanges de lettres destiné à permettre l'application provisoire du protocole.

Ce protocole, paraphé par les parties le 2 mai 1999, prévoit l'octroi de licences de pêche à un nombre limité de navires. Il fixe en outre pour certaines espèces des quantités maximales de pêche.

En contrepartie de ces possibilités de pêche, l'Angola recevra une compensation financière de 10,3 millions d'euros. En outre, la Communauté contribuera pour un montant de 3,05 millions d'euros au financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche (financement de programmes scientifiques et techniques angolais, bourses d'études et de formation et réalisation d'études scientifiques).

Le protocole comporte également une annexe définissant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux angolaises et en particulier :

- les formalités de délivrance des licences ;

- les redevances applicables aux navires ;

- les déclarations des captures ;

- les zones de pêche ;

- l'embarquement des marins ;

- les inspections et contrôles ;

- le maillage.

Enfin, le texte fixe une clé de répartition des licences entre les trois Etats membres suivants : France, Espagne et Portugal. Si les demandes de licences de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêches prévues, la Commission pourra examiner les demandes provenant d'autres Etats membres.

Le Gouvernement français désirait obtenir un nombre minimum de possibilités de pêche fixé à sept licences pour les thoniers, à des conditions financières inchangées par rapport au protocole précédent (redevance de 20 euros par tonne pêchée et une avance forfaitaire de 4000 euros). Le texte proposé est conforme sur ces points aux souhaits de la France.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir au sujet de ce texte, qui ne concerne que très peu les pêcheurs français.