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Environnement

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

COM (1999) 392 final  du 26/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/10/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/1999
Examen par la délégation le 14/10/1999

Environnement

Couche d'ozone

Proposition E 1291 - COM (99) 392 final

(Procédure écrite du 14 octobre 1999)

Cette proposition de décision du Conseil vise à permettre la conclusion par la Communauté d'un amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Cet amendement, négocié en 1997, introduit trois nouvelles mesures :

- une interdiction d'importation et d'exportation du bromure de méthyle en provenance ou à destination d'un Etat non partie au protocole ;

- une interdiction d'exporter des substances usagées, recyclées et récupérées qui sont réglementées en vertu du protocole et qui proviennent d'Etats ne respectant pas les mesures de contrôle prévues par ce dernier ;

- un système obligatoire d'autorisations pour les importations et les exportations de substances réglementaires appauvrissant la couche d'ozone.

La délégation a déjà eu à connaître cette question lorsque lui a été soumis, en 1998, en application de l'article 88-4 de la Constitution, la proposition de règlement du Conseil intégrant, entre autres, les dispositions de cet amendement de 1997 dans la réglementation communautaire (voir Actualités n° 20, p 51-54).

La proposition E 1291 ne concerne donc que la conclusion formelle de l'amendement. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.