Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/10/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/10/1999Examen : 09/10/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 9 octobre 1999
Politique étrangère et de sécurité commune
Interdiction de
fourniture de matériels à l'Indonésie
Proposition E
1309
(Examen en urgence du 9 octobre 1999)
Cette proposition de règlement du Conseil est relative à l'interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de terrorisme.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte dont l'adoption est prévue lors du Conseil Affaires générales du 11 octobre prochain, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il a constaté que ce texte a pour objectif d'interdire toute vente, fourniture ou exportation, directe ou indirecte, de certains matériels à toute personne ou organisme d'Indonésie ou dont le but est de réaliser des opérations commerciales sur, ou à partir, de ce territoire. Les matériels visés comprennent des objets qui pourraient être utilisés à des fins de répression tels les casques, les dispositifs d'interception des communications, les viseurs d'armes télescopiques...
Les matériels spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ne sont pas compris dans cette liste, puisqu'ils sont déjà couverts par l'embargo sur les armes déjà mis en application sur la base de la même position commune du Conseil.
Compte tenu de la situation actuelle au Timor-Oriental et du refus de l'Indonésie de recevoir la Commission d'enquête internationale de l'ONU, il lui a paru nécessaire que cette interdiction de fourniture de matériels soit appliquée le plus rapidement possible.
Dans ces conditions, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au Traité d'Amsterdam, soit respecté.