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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 relative à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

COM (1999) 444 final  du 13/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/1999
Examen par la délégation le 16/11/1999

Politique économique et financière

Application du protocole sur la procédure
concernant les déficits publics excessifs

Proposition E 1310 - COM (99) 444 final

(Procédure écrite du 16 novembre 1999)

Le règlement 3605/93 précise la définition des agrégats de finances publiques qui sont surveillés dans le cadre de la procédure de contrôle des déficits publics excessifs. Cette définition est actuellement fixée par référence aux codes de nomenclature du système européen de comptes économiques intégrés, le « SEC 79 ».

La proposition E 1310 a pour objet d'apporter certaines modifications au règlement 3605/93 à la suite de l'actualisation du « SEC 79 » qui est devenu le « SEC 95 ».

Les ajustements proposés n'apportent aucun changement majeur au texte. De nature purement technique, ils consistent notamment en la redéfinition des composantes de la dette pour introduire les nouvelles catégories d'actifs financiers du « SEC 95 », et en l'adoption d'une nouvelle définition du produit intérieur brut. Il est prévu que le règlement modifié devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2000.

Compte tenu de la nature essentiellement technique de ce texte, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.