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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

COM (1999) 213 final  du 08/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/1999
Examen par la délégation le 16/11/1999

Politique sociale et de santé

Médicaments vétérinaires

Proposition E 1311 - COM (99) 213 final

(Procédure écrite du 16 novembre 1999)

Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet d'instituer un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Cette codification, qui a été élaborée parallèlement à celle relative aux médicaments à usage humain (examinée par procédure écrite le 14 octobre dernier), se borne à regrouper des textes sans en modifier la substance.

Puisque cette opération est purement formelle, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son propos.