Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

COM (1999) 213 final  du 08/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/1999
Examen : 16/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique sociale et de santé

Médicaments vétérinaires

Proposition E 1311 - COM (99) 213 final

(Procédure écrite du 16 novembre 1999)

Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet d'instituer un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Cette codification, qui a été élaborée parallèlement à celle relative aux médicaments à usage humain (examinée par procédure écrite le 14 octobre dernier), se borne à regrouper des textes sans en modifier la substance.

Puisque cette opération est purement formelle, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son propos.