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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Banque centrale européenne, du 2 juin 1999, pour un règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne

 du 02/06/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/05/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/1999
Examen par la délégation le 15/03/2000

Politique économique et financière

Réserves de change de la BCE

Proposition E 1318

(Procédure écrite du 15 mars 2000)

Ce document est une recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE.

La BCE pourrait, selon ce texte, procéder à ces appels au-delà de la limite fixée dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, jusqu'à concurrence d'un montant de 50 milliards d'euros.

Ce plafond pourrait être réévalué lorsque les besoins de la BCE seront précisés.

La délégation n'a pas souhaité examiner plus longuement ce texte, qui ne soulève aucune difficulté.