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Justice et affaires intérieures

Demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen : Note de la présidence au groupe
« Acquis de Schengen »

SCHENGEN 74  du 21/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/05/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/1999
Examen par la délégation le 26/11/1999

Justice et affaires intérieures

Participation du Royaume-Uni à Schengen

Proposition E 1321

(Procédure écrite du 26 novembre 1999)

Ce projet de décision du Conseil, répondant à une demande du Royaume-Uni, fondée sur l'article 4 du protocole de Schengen, de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, concerne la coopération politique et judiciaire, et en particulier les aspects du Système d'Information Schengen (SIS) s'y référant.

La demande du Royaume-Uni a donc une portée très limitée puisqu'elle exclut les dispositions relatives à la libre circulation et au contrôle des frontières.

Le Gouvernement français est globalement favorable à ce texte à la condition que la participation du Royaume-Uni ne complique pas le fonctionnement du SIS, qui n'a pas été conçu pour que certains pays n'y participent que partiellement.

Compte tenu de la faible incidence de la proposition E 1321, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.