Droits d'accises sur les huiles minérales (demande dérogatoire de l'Italie)

Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires : communication de la Commission au Conseil

COM (1999) 459 final  du 06/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/1999
Examen : 26/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales
(demande dérogatoire de l'Italie)

Proposition E 1322 - COM (99) 459 final

(Procédure écrite du 26 novembre 1999)

Le Gouvernement italien a présenté à la Commission une demande de dérogation à la directive 92/81 relative à la structure harmonisée des droits d'accises sur les huiles minérales, qui l'autoriserait à introduire une mesure visant à réduire les droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant pour certains véhicules utilitaires.

L'Italie a en effet récemment introduit de nouveaux barèmes d'imposition des droits d'accises basés sur les émissions de CO2 des carburants. En pratique, cela se traduira par une augmentation de ces droits jusqu'en 2005. Cette augmentation est compensée pour les véhicules de tourisme par une réduction équivalente d'une autre taxe, mais non pour les véhicules utilitaires.

C'est pour cette raison que l'Italie souhaite prévoir un mécanisme de remboursement du supplément du droit d'accises pour les véhicules utilitaires utilisés par certains transporteurs professionnels.

Dans sa communication au Conseil, la Commission soulève les difficultés présentées par la demande italienne :

- le remboursement n'est prévu que pour les transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui, ce qui exclut les entreprises transportant pour leur compte leurs propres marchandises. Ce système bouleverserait l'équilibre concurrentiel entre les deux types de transporteurs ;

- la procédure envisagée pour le remboursement des transporteurs non italiens leur impose une charge administrative relativement lourde (enregistrement auprès du ministère des Transports et soumission des demandes au ministère des Finances par l'intermédiaire d'un représentant fiscal), ce qui aurait un effet discriminatoire à leur égard.

La Commission émet donc des réserves sur cette demande, réserves partagées par le Gouvernement français.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir le Gouvernement dans son opposition à l'adoption de cette dérogation qui va à l'encontre du bon fonctionnement du marché unique.