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Énergie

Proposition de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan. Projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne. Projet de règlement (CE) du Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/11/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/1999
Examen en urgence le 22 novembre 1999

Energie

Accord sidérurgique avec le Kazakhstan

Proposition E 1328

(Examen en urgence du 22 novembre 1999)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition E 1328 concernant :

- d'une part, la conclusion d'un accord entre le CECA et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques ;

- d'autre part, la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Kazakhstan instituant un système de double contrôle et l'exportation des produits sidérurgiques de ce pays vers la Communauté.

Le Président de la délégation a lui-même procédé à l'examen de ce texte, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le premier accord instaure des limites quantitatives pour les années 2000 et 2001 (environ 80 000 tonnes) à l'importation de certains produits sidérurgiques (produits laminés plats) dans la Communauté en attendant la libéralisation progressive des échanges et l'instauration de règles de concurrence appropriées. Les parties réitèrent leur engagement d'aboutir, à terme, à la libération complète du commerce des produits sidérurgiques couverts par l'accord.

Il est prévu par ailleurs de mettre en place un système de double contrôle afin de limiter les possibilités de contournement des dispositions de l'accord : les autorités kazakhes délivreront des licences d'exportation et les autorités communautaires, des licences d'importation. Les deux parties s'informeront mutuellement du nombre de licences qu'elles ont délivrées.

La Communauté pourra prendre des mesures de sauvegarde si les importations kazakhes risquent de causer un préjudice important aux procédures communautaires.

En outre, il est prévu que la Communauté fournira une assistance technique au Kazakhstan par l'intermédiaire du programme TACIS.

L'aspect commercial est complété par un volet « règles de concurrence » destiné à faciliter la mise en place des conditions de marchés appropriées par l'application progressive de règles en matière de concurrence, d'aides publiques et de protection de l'environnement.

Les négociations de ces accords, engagées depuis plusieurs années, se heurtaient à la volonté kazakhe d'obtenir une quantité cinq fois supérieure à ce qui est aujourd'hui prévu dans l'accord.

Ces textes étaient inscrits pour adoption au Conseil Budget du 25 novembre, afin que leur signature puisse avoir lieu lors de la réunion du Comité de coopération qui s'est tenue au Kazakhstan du 22 au 26 novembre.

Le Président de la délégation a estimé possible que la proposition E 1328, qui ne pose plus de difficultés et qui est dans la lignée des accords sidérurgiques conclus avec la Russie et l'Ukraine, soit adoptée sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, soit respecté.