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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taliban


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/1999
Examen par la délégation le 10/11/1999
Examen en urgence le 10 novembre 1999

Politique étrangère et de sécurité commune

Sanctions contre les Taleban

Proposition E 1332

(Examen en urgence du 10 novembre 1999)

La délégation ayant été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte, qui doit être examiné par le Conseil Affaires générales le 15 novembre prochain, reprend la résolution 1267 du Conseil de sécurité de l'ONU. Il prévoit d'imposer un embargo aérien et des sanctions financières aux Taleban s'ils ne livrent pas avant le 14 novembre Oussama ben Laden à un pays prêt à le juger. Les Taleban refusent en effet d'extrader ce terroriste présumé, qui est accusé par les Etats-Unis d'avoir commandité les attentats contre leurs ambassades au Kenya et en Tanzanie en août 1998.

Les mesures prévues par la résolution et reprises par le projet de position commune sont les suivantes :

- interdiction à tout avion appartenant aux Taleban ou agissant pour leur compte de décoller ou d'atterrir dans un Etat membre ;

- gel des comptes en banque et des autres biens détenus à l'étranger par les Taleban.

Elles devraient prendre effet le 14 novembre sauf si, d'ici cette date, le secrétaire général de l'ONU confirme qu'Oussama ben Laden a bien été remis à la justice. Cette hypothèse est peu probable, le ministre des Affaires étrangères des Taleban ayant très récemment annoncé que le terroriste ne sera « jamais extradé ». Dans les faits, les sanctions prévues sont largement symboliques mais elles permettent de continuer à isoler les Taleban, qui ne sont toujours pas reconnus par l'ONU. Aussi, il paraît nécessaire que les sanctions prévues puissent être appliquées rapidement.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé possible que ce texte soit adopté sans le retard qu'imposerait le respect du délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'U3nion européenne annexé au traité d'Amsterdam.