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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002

COM (1999) 555 final  du 03/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/1999
Examen par la délégation le 10/12/1999

Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec São Tomé e Principe


Proposition E 1338 - COM (99) 555 final

(Procédure écrite du 10 décembre 1999)

Cette proposition de règlement du Conseil est relative à la conclusion d'un accord de pêche avec São Tomé e Principe.

La délégation s'est prononcée le 16 novembre dernier sur la proposition E 1317 qui prévoyait l'application provisoire de cet accord dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à nouveau sur ce texte.