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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme

COM (1999) 498 final  du 20/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/11/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/1999
Examen en urgence le 24 novembre 1999

Politique économique et financière

Garantie des prêts à la Turquie pour la reconstruction
des zones frappées par le séisme

Proposition E 1339 - COM (99) 498 final

(Examen en urgence du 24 novembre 1999)

La délégation ayant été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'Investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte, qui devait être adopté très prochainement en Conseil, a pour objet d'octroyer une garantie à la BEI pour les cas où elle ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits ouverts pour remplacer, réhabiliter ou reconstruire les infrastructures ou installations industrielles endommagées par le tremblement de terre d'août 1999.

Pour sélectionner les projets d'investissement à financer, la BEI devra consulter les autorités turques. Elle coordonnera ses actions avec celles des autres institutions financières internationales intervenant au profit des régions sinistrées.

Le plafond des crédits ouverts s'élèvera à 600 millions d'euros sur trois ans. Les prêts seront soumis aux critères et procédures habituels. La BEI a consenti des prêts à la Turquie depuis 1965 pour un montant total de 1 300 millions d'euros et elle a, à ce titre, déjà eu des contacts avec les organismes turcs compétents des secteurs public et privé.

Compte tenu de l'importance des dommages matériels provoqués par le séisme, le Président a estimé que la délégation ne pouvait que se féliciter de l'initiative prise par la Communauté et souscrire à l'objectif du texte qui est de permettre une reconstruction rapide de la Turquie.

Dans ces conditions, il a jugé tout à fait possible que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.