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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision n° 90/218/CEE du Conseil

COM (1999) 544 final  du 26/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/1999
Examen par la délégation le 10/12/1999

Politique sociale et santé

Interdiction de mise sur le marché
de la somatotropine bovine

Proposition E 1342 - COM (99) 544 final

(Procédure écrite du 10 décembre 1999)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'interdire la mise sur le marché et l'administration aux vaches laitières de la somatotropine bovine (BST).

Depuis 1994, cette substance fait l'objet d'un moratoire sur sa commercialisation et son utilisation dans la Communauté jusqu'au 31 décembre 1999 ; la Commission avait alors été chargée de faire évaluer les effets de la BST sur les animaux afin de déterminer si le moratoire devait être prolongé.

Le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a rendu en mars dernier un rapport dans lequel il estime que la BST accroît les risques de maladies. Il recommande par conséquent de ne pas administrer cette substance aux vaches laitières.

Le texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2000, propose donc :

- d'une part, de demander aux Etats de veiller à l'interdiction de la mise sur le marché de la BST ;

- d'autre part, d'obliger les entreprises ayant en leur possession cette substance de tenir un registre indiquant les quantités produites ou acquises, celles vendues ou utilisées et les noms des personnes auxquelles ces quantités ont été vendues ou achetées. Ces informations doivent être communiquées aux autorités compétentes lorsqu'elles en font la demande.

L'ensemble des Etats membres est favorable à ce texte. Le Gouvernement français a toutefois regretté que la Commission choisisse de fonder son texte sur la recherche du bien-être et de la bonne santé animale et non sur des objectifs de santé publique. Cette orientation se justifie par l'impossibilité pour la Communauté, en l'absence de preuves scientifiques suffisantes des effets de la BST sur la santé humaine, de compléter le texte proposé par un volet externe qui permettrait l'interdiction des importations de lait provenant de vaches traitées en dehors de la Communauté.

Toutefois, la Commission a annoncé qu'elle s'engagerait, dans une déclaration qui sera annexée au procès-verbal du Conseil, à modifier ce texte dès qu'elle aura en sa possession des éléments scientifiques probants sur les effets de la BST sur la santé publique.

Dans un contexte où la sécurité alimentaire et la protection d'un modèle alimentaire respectueux de la nature deviennent des préoccupations importantes, la délégation a estimé qu'elle ne pouvait qu'être favorable à ce texte proscrivant l'administration d'une substance qui n'a pas pour but d'améliorer la santé des animaux, mais d'augmenter la capacité de production des vaches laitières.