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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

COM (1999) 536 final  du 26/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/04/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/1999
Examen par la délégation le 10/12/1999

Politique agricole et de la pêche

Actions d'information dans le domaine agricole


Proposition E 1344 - COM (99) 536 final

(Procédure écrite du 10 décembre 1999)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de définir les modalités d'un programme de soutien aux actions d'information menées dans le domaine de la politique agricole commune (PAC).

Le texte prévoit que la Communauté pourrait financer des initiatives qui viseraient à :

« - contribuer à expliquer, mettre en oeuvre et développer la PAC ;

- promouvoir le modèle agricole européen et favoriser sa compréhension ;

- informer les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural ;

- sensibiliser l'opinion publique aux enjeux et aux objectifs de cette politique ».

Les actions pourraient notamment prendre la forme :

- de programmes d'activités annuels présentés par des organisations professionnelles agricoles, des associations de consommateurs ou de protection de l'environnement ;

- d'actions ponctuelles engagées par des autorités publiques, des médias ou des établissements universitaires ;

- d'initiatives présentées par la Commission.

Le cofinancement, qui pourrait aller jusqu'à 75 % du coût de l'action, ne permettrait pas de financer des actions relevant d'une obligation légale ou d'un autre financement communautaire.

La prise en charge financière de ces actions, évaluée à 27 millions d'euros sur six ans, serait assurée par le FEOGA-Garantie. La Commission serait donc assistée, dans le cadre de ce programme, par le Comité du FEOGA. Un rapport sur l'évaluation des actions menées serait présenté tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil.

La majorité des Etats membres est favorable au principe d'un tel texte, notamment parce qu'il confie le financement de ces actions au FEOGA-Garantie : les fonds alloués à ces actions deviennent ainsi des dépenses obligatoires, dont l'utilisation est mieux encadrée et soumise à la réglementation applicable aux dépenses effectuées dans le cadre du FEOGA-Garantie (notamment, la notification mensuelle de l'état des dépenses). L'intervention du Comité du FEOGA garantit en outre la participation des Etats membres à la gestion de ces actions.

Le Gouvernement français, suivi par certains Etats membres, a demandé à la Commission d'abaisser de 75 à 50 % le taux de cofinancement et de préciser le contenu des informations qui seront transmises par la Commission au Comité du FEOGA. Enfin, certains Etats, dont la France, ont souhaité que les actions menées ne s'adressent pas uniquement à un public agricole mais soient aussi destinées à des acteurs non agricoles comme les partenaires des pays tiers dans les négociations multilatérales ou la presse internationale.

On peut s'interroger sur le bien-fondé d'une telle action d'information ; c'est sans doute pour cette raison que les Etats se sont félicité de l'inscription des fonds dans les dépenses obligatoires, ce qui apporte des garanties plus importantes de bon emploi des fonds. Sensible à cette préoccupation des Etats, la Commission les a assurés qu'elle tiendrait compte de leurs remarques. Aussi, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur la proposition E 1344.